QUESTION ÉCRITE P-0776/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) à la Commission (5 mars 1998)

Objet: Législation française sur la libéralisation du marché de l'électricité

Plusieurs États membres se préparent à modifier leur législation sur la production et la distribution d'électricité dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité.

1. La Commission sait-elle que la France est en train d'élaborer, ou a déjà adopté des modifications à la loi en vertu desquelles le réseau d'alimentation générale en énergie électrique est sensé être la propriété d'électricité de France (EDF) étant donné que celle-ci possède la concession de ce réseau?

2. La Commission pourrait-elle chercher à savoir si la concession que l'État français avait jusqu'ici accordée à l'EDF prévoit le transfert de la propriété du réseau d'électricité à EDF à l'expiration de la concession?

3. Dans la négative, la Commission n'estime-t-elle pas que cette modification de la loi a pour objectif d'accroître l'actif propre d'EDF en transférant gratuitement la propriété du réseau d'électricité et de la mettre ainsi dans une position concurrentielle favorable dans un marché de l'électricité libéralisé?

4. Dans l'affirmative, cette forme d'aide publique est-elle compatible avec le traité CEE?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (26 mars 1998)

La Commission n'a pas connaissance d'un projet de loi par lequel les autorités françaises transféreraient la propriété du réseau de distribution d'électricité à Électricité de France (EDF), à l'expiration de la concession.

Le transfert de ce réseau de l'État à EDF sans que soit fixé un prix de transfert adéquat pourrait accroître indûment l'ensemble des actifs d'EDF, ce qui conférerait un avantage économique à l'entreprise.

La Commission examinera les faits signalés afin de déterminer s'ils sont compatibles avec les dispositions du traité CE.