QUESTION ÉCRITE E-0745/98 posée par Glyn Ford (PSE) à la Commission (18 mars 1998)

Objet: L'argent au service de l'eugénisme

À Vitrolles, le Front national a pour règle de verser 5 000 FF aux familles françaises de race blanche à la naissance d'un enfant. La Commission compte-t-elle enquêter sur cette pratique, pour garantir qu'il n'y a pas discrimination à l'encontre de citoyens de l'Union européenne, en particulier à l'encontre des citoyens européens de race noire qui ont la malchance d'habiter à Vitrolles?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (16 avril 1998)

La Commission n'a reçu aucune plainte spécifique concernant certaines politiques raciales des autorités de Vitrolles à l'encontre des citoyens européens de race noire.

Néanmoins, la Commission tient à souligner que l'article 48 du traité CE et le règlement (CEE) no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ((JO L 257 du 19.10.1968. )), établissent le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations sociales, entre les travailleurs nationaux et les travailleurs d'autres États membres et les membres de leur famille. Par conséquent, si les autorités de Vitrolles refusaient de verser des allocations pour enfant à des travailleurs européens qui n'ont pas la nationalité française ou aux membres de leur famille tout en les accordant aux ressortissants français, une telle discrimination serait contraire au droit communautaire. Cependant, la mise en oeuvre de toute législation nationale éventuelle interdisant la discrimination raciale relève de la compétence des autorités nationales.

En outre, comme elle l'a annoncé dans son récent plan d'action contre le racisme, la Commission a l'intention, sous réserve de la ratification du traité d'Amsterdam, de présenter une proposition législative dans ce domaine avant la fin de 1999.