QUESTION ÉCRITE P-0737/98 posée par Werner Langen (PPE) à la Commission (2 mars 1998)

Objet: Directive relative aux marques

La directive communautaire relative aux marques assure une protection juridique particulière aux fabricants d'articles de marque et leur permet de maintenir le prix de leurs produits à un niveau artificiellement élevé. Ce régime apparaît éminemment contestable du point de vue du droit commercial étant donné qu'il place la protection des fabricants d'articles de marque au-dessus des accords internationaux. Cela limite la libre circulation des marchandises et va à l'encontre des intérêts des consommateurs qui, en fin de compte, doivent payer des prix excessivement élevés.

1. Que pense la Commission des conséquences de la limitation de la libre circulation des marchandises due à la directive de 1995 dans le domaine de la politique de concurrence et de la politique des consommateurs, et comment justifie-t-elle la prédominance de fait des intérêts des fabricants d'articles de marque par rapport aux intérêts du libre-échange et des consommateurs?

2. De quelles informations dispose-t-elle au sujet de l'importance de l'entrave que représente cette directive pour les importations à prix avantageux de produits de marque et quels sont les effets de la directive, depuis son entrée en vigueur, sur le niveau des prix de vente des articles de marque faisant l'objet du commerce international?

3. De quelles informations dispose-t-elle au sujet de l'application pratique de la directive par les États membres et est-elle en mesure de confirmer que, par exemple en Belgique, les tribunaux ont condamné comme abusive l'application de la directive à l'effet d'empêcher les importations parallèles?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (8 avril 1998)

La Commission procède actuellement à un examen approfondi du problème évoqué par l'Honorable Parlementaire et ne manquera pas de le tenir informé aussitôt que possible.