QUESTION ÉCRITE P-0501/98 posée par Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) au Conseil (17 février 1998)

Objet: Violation par les États-Unis des communications européennes par téléphone, télécopie et courrier électronique

1. Le Conseil a-t-il connaissance du rapport rédigé à la demande du Parlement européen sur le contrôle politique des technologies de communication?

2. Est-il vrai que les États-Unis violent systématiquement les communications par téléphone, télécopie et courrier électronique dans l'Union européenne?

3. Est-il vrai que le Royaume-Uni fait office d'intermédiaire à ce propos? Dans l'affirmative, est-ce avec l'accord délibéré des autres États membres? Le Président du Conseil pourrait-il fournir des éclaircissements à ce sujet?

4. L'espionnage à grande échelle des moyens de communication a-t-il eu lieu pendant les négociations du GATT et pendant la conclusion de l'accord général sur les télécommunications? Dans l'affirmative, peut-on en mesurer les conséquences négatives pour la situation de l'Union européenne et pour les intérêts commerciaux des entreprises européennes?

Réponse (30 avril 1998)

Le rapport visé au point 1 n'a pas été transmis officiellement au Conseil. Le Conseil n'a pas connaissance des questions mentionnées par l'Honorable Parlementaire aux points 2, 3 et 4.