QUESTION ÉCRITE P-0489/98 posée par Karl Habsburg-Lothringen (PPE) à la Commission (17 février 1998)

Objet: Rapport sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

La directive 92/84/CEE du Conseil ((JO L 316 du 31.10.1992, p. 29. )) du 19 octobre 1992 a introduit un système de taux d'accises minimaux aux fins du rapprochement de ces taux. Aux termes de l'article 8 de ladite directive, le Conseil doit procéder tous les deux ans et, pour la première fois, le 31 décembre 1994 au plus tard à l'examen des taux d'accises fixés par la directive et adopter les mesures nécessaires en statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Cet examen doit se fonder sur un rapport et, le cas échéant, une proposition de la Commission. Le rapport doit tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général, ainsi que de la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcoolisées.

Dans un premier rapport présenté au Conseil et au Parlement européen le 13 septembre 1995, la Commission proposait, pour l'essentiel, de reporter jusqu'à la conclusion d'autres études et consultations le rapprochement des taux d'accises minimaux sur les boissons alcoolisées.

Aucun autre rapport n'a été présenté jusqu'ici. Aussi l'échéance prévue par ladite directive est-elle dépassée de plus d'un an.

Quand la Commission présentera-t-elle au Parlement européen un rapport sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées?

Comment explique-t-elle ce retard supérieur à un an?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

L'Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-37/98 de M. Miller ((JO C 196 du 22.6.1998, p. 110. )).