QUESTION ÉCRITE P-0437/98 posée par Mark Watts (PSE) à la Commission (16 février 1998)

Objet: Concessions pour la vente de produits hors taxes

La Commission a réaffirmé à maintes reprises que la vente de produits hors taxes dans l'Union européenne cessera comme prévu au milieu de 1999; peut-elle confirmer la date à laquelle elle présentera la proposition de directive nécessaire pour instituer les régimes de TVA et d'accise qui devront être appliqués dans tous les États membres de façon que le trafic par transbordeur et par voie aérienne s'effectue sans heurt après ladite date?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (10 mars 1998)

La Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que le régime spécial de ventes hors taxes intracommunautaires constitue une dérogation aux règles normales d'imposition. Au terme de la période transitoire, les ventes dans les aéroports et à bord des avions et des transbordeurs seront soumises aux règles de taxation habituelles en matière de TVA et d'accises.

En ce qui concerne la TVA, cela signifie que les marchandises vendues à bord des avions et des transbordeurs seront taxées dans l'État membre de départ et que les marchandises commercialisées dans les aéroports seront imposées dans l'État membre où l'aéroport est situé. En ce qui concerne les droits d'accise, les produits seront en règle générale taxés dans l'État membre de consommation.

Il faut souligner que lorsque le Conseil a décidé de supprimer les ventes hors taxes intracommunautaires, il n'a pas considéré qu'une adaptation des dispositions fiscales serait nécessaire.