QUESTION ÉCRITE E-0411/98 posée par Giuseppe Rauti (NI) à la Commission (24 février 1998)

Objet: Normes de sécurité pour les vols au-dessus de zones habitées

Étant donné les conditions particulières de la catastrophe provoquée, en violation de toutes les normes de sécurité - par un appareil militaire américain dans les Dolomites italiennes, et qui a causé la mort de 20 touristes italiens, allemands, belges et polonais, la Commission n'entend-elle pas revoir de façon restrictive la réglementation applicable à la sécurité des vols au-dessus des zones habitées et à basse altitude? Estime-t-elle que cette réglementation est valable dans ses moindres détails en ce qui concerne les vols militaires, les vols d'entraînement, y compris pour les aéronefs des bases militaires américaines stationnées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne?

L'auteur de la question demande que ce thème soit inscrit à l'ordre du jour des travaux dans le cadre de la procédure d'urgence, lors de la période de session du Parlement européen qui se tiendra à Strasbourg des 16 au 20 février 1998 (au cours de laquelle seront examinés également les règlements concernant les transports).

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (8 avril 1998)

À l'heure actuelle, les réglementations nationales de tous les États membres en matière d'aviation civile contiennent des règles satisfaisantes en ce qui concerne l'altitude minimale à respecter par les avions civils.

Pour ce qui est des avions militaires, les règles sont différentes et les vols à basse altitude doivent généralement s'effectuer dans des zones spéciales affectées à ces activités.

Ces règles, de même que la désignation des zones dans lesquelles les vols à basse altitude sont autorisés, relèvent également de la responsabilité des États membres.

Il n'existe donc actuellement aucune règle communautaire concernant l'altitude minimale pour les vols au-dessus de zones habitées.

L'Honorable Parlementaire a probablement connaissance du fait que le Parlement a examiné la question et adopté une résolution le 19 février 1998.