QUESTION ÉCRITE E-0236/98 posée par José Salafranca Sánchez-Neyra (PPE) à la Commission (13 février 1998)

Objet: La loi Helms-Burton

Le 15 janvier 1998, l'Union européenne et les États membres ont tenu une réunion au niveau ministériel à Washington.

L'un des thèmes évoqués a été sans doute la loi Helms-Burton sur Cuba.

La Commission peut-elle indiquer les progrès qui ont été réalisés depuis le 15 octobre dernier?

Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (13 mars 1998)

Conformément à l'arrangement intervenu en avril 1997 entre la Communauté et les États-Unis sur les lois Helms-Burton et D'Amato, la Communauté et les États-Unis cherchent à mettre au point des disciplines concertées sur les investissements dans les propriétés illégalement expropriées ainsi que des principes régissant le recours à la législation extraterritoriale.

Les contacts qui ont eu lieu récemment entre la Communauté et les États-Unis, depuis la réunion ministérielle du 15 janvier, ont été constructifs. La Communauté continue à faire valoir que des progrès concrets doivent être accomplis sur tous les aspects de l'arrangement concernant les lois Helms-Burton et D'Amato, afin que cet arrangement puisse être intégralement mis en oeuvre. La Communauté continue à agir auprès des États-Unis pour que toutes ces questions trouvent rapidement une solution qui protège les intérêts européens et dissuade à l'avenir tout recours des États-Unis à une législation extraterritoriale illégale.