QUESTION ÉCRITE E-0218/98 posée par Florus Wijsenbeek (ELDR) à la Commission (11 février 1998)

Objet: Nouveaux péages routiers en Pologne

1. Est-il vrai que depuis le 1er janvier 1998, la Pologne impose des péages sur les routes polonaises et que ce péage doit correspondre à l'eurovignette?

2. Est-il vrai que les tarifs de la vignette polonaise sont près de quatre fois plus élevés que les tarifs de l'eurovignette?

3. Est-il vrai qu'il est plus malaisé d'obtenir une vignette pour un étranger que pour un Polonais?

4. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour remédier aux conséquences de l'introduction de nouveaux péages en Pologne à dater du 1er janvier 1998?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (31 mars 1998)

Le 3 décembre 1997, le ministère polonais des Transports et de la Marine a publié une ordonnance modifiant le niveau des taxes sur les véhicules routiers à compter du 1er janvier 1998. L'ordonnance a été adoptée en application de la loi du 2 août 1997 relative aux conditions régissant les transports routiers internationaux. Cette loi rapproche la structure de la tarification routière en Pologne du schéma général de la directive dite «Eurovignette» ((Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures - JO L 279 du 12.11.1993. )), en précisant que les droits prélevés pour l'utilisation des infrastructures routières polonaises devraient être les mêmes pour les véhicules nationaux et les véhicules étrangers effectuant un transport international. L'ordonnance spécifie le montant des droits qui devront être acquittés par l'achat de cartes journalière, hebdomadaire, mensuelle, semestrielle ou annuelle. En Pologne, le droit d'usage journalier est environ quatre fois plus élevé que l'Eurovignette, mais le tarif annuel n'est que légèrement supérieur au taux annuel de l'Eurovignette. Les transporteurs étrangers doivent se procurer la vignette lorsqu'ils passent la frontière à l'entrée du territoire polonais.

La Pologne n'est en aucune façon tenue de calquer le niveau ou la proportionnalité de ses tarifs sur l'Eurovignette. Néanmoins, le niveau des taxes sur les véhicules routiers prélevées dans ce pays sera examiné lors d'une réunion spéciale sur le transport routier organisée avec les autorités polonaises. La Commission n'a eu vent d'aucune difficulté rencontrée par les transporteurs étrangers pour obtenir une vignette à la frontière polonaise, mais la question sera soulevée lors de cette réunion.