QUESTION ÉCRITE E-0022/98 posée par Christian Rovsing (PPE) à la Commission (29 janvier 1998)

Objet: Droits exclusifs sur le marché du gaz

La société «Dansk Naturgas A/S», entreprise publique d'exploitation du gaz naturel, jouit au Danemark de droits exclusifs pour l'exportation, l'acheminement et le stockage du gaz naturel.

La Commission estime-t-elle que ces droits exclusifs sont conformes aux règles du traité relatives à la concurrence?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (9 mars 1998)

La Commission ne peut pas se prononcer dans l'abstrait sur la légalité de droits exclusifs. Certains droits de ce type peuvent être justifiés dans la mesure où leur suppression empêcherait les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'accomplir la mission particulière qui leur est impartie en vertu de dispositions juridiques.

Si les droits exclusifs évoqués par l'Honorable Parlementaire existent réellement, il convient de les examiner dans le contexte de la mise en oeuvre de la future directive concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz, sur la base de la position politique commune arrêtée par le Conseil le 8 décembre 1997.