QUESTION ÉCRITE E-4213/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Arrêt rendu le 26 octobre par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Elida Gibbs Limited (affaire C 317/94)

L'arrêt en question semble souffrir de sa non-application en Allemagne et de son application partielle en France et en Grèce.

Lorsque la Commission envisage d'apporter au régime de la TVA des modifications de grande ampleur susceptibles de fausser la concurrence entre les entreprises, est-il inhabituel d'exclure totalement les opérateurs économiques du processus de consultation?

Réponse commune aux questions écrites E-4213/97 et E-4214/97 donnée par M. Monti au nom de la Commission (6 avril 1998)

Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse conjointe aux questions écrites E-4208/97 à 4211/97 de l'Honorable Parlementaire ((JO C 223 du 17.7.1998, p. 72. )), la Commission a tiré les conséquences de l'arrêt du 26 octobre 1996 (affaire C-317/94) Elida Gibbs, en écrivant à tous les États membres et en décidant d'entamer ou de poursuivre un certain nombre de procédures ex article 169 du Traité, notamment à l'égard des États membres mentionnés par l'Honorable Parlementaire.

La Commission rappelle que, dans le système du traité, la Cour de justice est compétente pour interpréter le droit communautaire existant et qu'il ne lui appartient pas, et a fortiori encore moins à ses fonctionnaires, d'ignorer les arrêts qu'elle rend. Toutefois, dans la mesure où certains États membres, comme en l'espèce, soulèvent des difficultés d'application d'un arrêt, la Commission ne saurait refuser que de telles difficultés soient évoquées au sein des comités ad hoc. C'est ainsi que la question en objet a été discutée notamment au sein du comité de la TVA.

Au stade actuel, aucune proposition dans la matière à laquelle se réfère l'Honorable Parlementaire, n'est en préparation à la Commission. Il va de soi que si une initiative devait être prise, les milieux économiques seraient, comme toujours, consultés, notamment par le biais des avis respectifs du Parlement et du Comité économique et social ainsi que dans le cadre des contacts qui ont lieu régulièrement avec lesdits milieux.