QUESTION ÉCRITE E-4169/97 posée par Eryl McNally (PSE) à la Commission (21 janvier 1998)

Objet: Transmission des émissions de télévision par satellite de SKY dans l'UE

Selon la chaîne de télévision par satellite SKY, la législation britannique sur les droits d'auteur interdit aux Britanniques abonnés à ses services au Royaume-Uni d'en recevoir la transmission lorsqu'ils se rendent dans d'autres pays de l'Union européenne ou y résident. De ce fait, un grand nombre de Britanniques résidant ou se rendant dans d'autres pays de l'Union européenne sont contraints de se priver des émissions de SKY ou d'emporter illégalement leur décodeur à l'étranger et de fournir à SKY une adresse au Royaume-Uni. Aucun autre pays de l'UE ne restreint l'audience de ses chaînes de télévision, leurs émissions étant diffusées dans l'ensemble des autres pays européens.

Quelles mesures la Commission pourrait-elle prendre pour que les abonnés britanniques à la chaîne de télévision par satellite SKY jouissent des mêmes droits et conditions que les autres Européens?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (24 février 1998)

La Commission croit savoir que la réception de certains services de radiodiffusion par satellite sur l'ensemble du territoire de la Communauté est limitée, et ce principalement pour des raisons de droits d'auteur. Cela concerne non seulement le cas évoqué par l'Honorable Parlementaire, mais également une série d'autres services de radiodiffusion par satellite établis dans d'autres États membres.

La Commission s'est déjà penchée sur ces cas, dans lesquels les consommateurs sont limités dans le choix de leurs programmes télévisés, mais elle est arrivée à la conclusion qu'elle ne peut intervenir, étant donné qu'il ne semble y avoir aucune infraction au droit communautaire.

Les limitations imposées à la réception de certains services de radiodiffusion par satellite ne se fondent pas sur des restrictions nationales de nature réglementaire appliquées à la retransmission de services de télévision, mais dépendent de décisions commerciales prises par les opérateurs des réseaux de télévision concernés, principalement du fait de la convention d'exploitation passée avec les détenteurs des droits pour la radiodiffusion de leurs oeuvres. Par conséquent, il n'y a pas d'infraction aux prescriptions édictées dans le cadre du marché intérieur.