QUESTION ÉCRITE E-4112/97 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (16 janvier 1998)

Objet: Limitation des investissements espagnols dans les navires de pêche sous pavillon français

Le 18 novembre dernier, le Parlement français a adopté une nouvelle loi réglementant la pêche en mer et prévoyant l'introduction de limitations telles que l'obligation de résidence en territoire français pour les membres de l'équipage et l'obligation de décharger dans des ports français, d'où les navires devront également partir pour la majorité de leurs voyages.

La Commission a-t-elle été officiellement informée de cette nouvelle loi française?

La Commission considère-t-elle que cette loi est compatible avec les principes fondamentaux du droit communautaire, notamment ceux relatifs à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes et des marchandises?

La Commission peut-elle indiquer son avis sur cette loi, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice en la matière?

Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (9 février 1998)

L'Honorable Parlementaire se réfère vraisemblablement à la loi française no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

L'article 6 de cette loi prévoit «qu'un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français».

La Commission considère que cette disposition est conforme au droit communautaire, tel qu'interprété par la Cour de justice, aussi longtemps que son application pratique respecte pleinement les principes de la proportionnalité et de la non-discrimination.

La Commission n'a pas connaissance des restrictions relatives à la résidence des équipages ou au débarquement des navires de pêche battant pavillon français, auxquels l'Honorable Parlementaire se réfère dans sa question écrite.

La nouvelle loi française no 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ne fait aucune référence à de telles restrictions.

Dans le cas ou des dispositions complémentaires devraient être prises par les autorités françaises, la Commission veillera à leur conformité avec le droit communautaire, tel que interprété par la Cour de justice.