QUESTION ÉCRITE P-4081/97 posée par Lutz Goepel (PPE) à la Commission (18 décembre 1997)

Objet: Structure des exploitations agricoles dans l'UE

Les propositions de la Commission relatives au développement de la politique agricole européenne, comme prévu par l'Agenda 2000, prévoient notamment l'instauration de plafonds individuels pour les paiements compensatoires dans le cadre des organisations de marché. Les effets de ces plafonds dans les différents États membres dépendront dans une très large mesure des conditions structurelles prévalant au niveau des exploitations individuelles.

Le rapport de la Cour des comptes (C 343/97) appelle l'attention sur le fait que les trois principaux receveurs d'aide dans les cinq plus grands États membres perçoivent des aides supérieures à la moyenne, mais n'indique pas le nombre des exploitations des États membres disposant d'une superficie plus importante. En outre, le rapport sur l'état de l'agriculture dans l'UE (1996) ne donne que des informations succinctes sur la situation structurelle de départ dans les États membres en ce qui concerne les exploitations agricoles plus importantes.

La Commission pourrait-elle fournir au Parlement européen des statistiques actualisées sur:

1. les exploitations agricoles dans l'UE à 15 classées en fonction de leur taille exprimée en ha: * 15 ha; 15 à 50 ha, 50 à 100 ha, 100 à 200 ha, 200 à 300 ha, 300 à 500 ha, 500 ha et plus;

2. les cheptels actuels en indiquant éventuellement aussi leur composition (vaches laitières, taureaux/boeufs, moutons et chèvres) au niveau des États membres?

Réponse de M. de Silguy au nom de la Commission (13 février 1998)

En application du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997 ((JO L 56 du 2.3.1988. )), les États membres effectuent régulièrement des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, les dernières remontant à 1989/1990, 1993, 1995 et 1997. Les résultats de l'enquête de 1997 ne sont toutefois pas encore disponibles.

Ces enquêtes couvrent notamment les cultures, le cheptel et la main-d'oeuvre agricole. Les informations collectées sont stockées par Eurostat dans la banque de données Eurofarm, exploitées pour les besoins communautaires et mises à la disposition des utilisateurs sous la forme de tableaux standards. Le contenu des tableaux standards, par exemple la délimitation par classe de taille des exploitations, est défini, en collaboration avec les États membres, par une décision de la Commission. Ces tableaux présentent la ventilation des exploitations et des cheptels par classe de taille et sont envoyés directement à l'Honorable Parlementaire ainsi qu'au Secrétariat général du Parlement. Ces classes de taille correspondent à la subdivision Eurofarm prévue par la décision susmentionnée de la Commission. D'autres subdivisions peuvent encore être fournies sur demande; cela exige cependant une exploitation spéciale (tableau ad hoc) qui devrait être effectuée en collaboration avec les services statistiques des États membres. L'expérience montre qu'en raison de la nécessité de faire appel aux États membres, les tableaux ad hoc ne sont disponibles que dans un délai de 4 à 6 semaines.

Les données tabulaires contenues dans Eurofarm, de même que toute information statistique sur d'autres domaines, agricoles ou non, peuvent être demandées directement au data shop d'Eurostat à Bruxelles.