QUESTION ÉCRITE E-4034/97 posée par Bryan Cassidy (PPE) à la Commission (14 janvier 1998)

Objet: Réglementation adoptée en 1996 par le Royaume-Uni relative aux obligations et responsabilités des fabricants (déchets d'emballages)

La Commission convient-elle que la réglementation relative aux responsabilités et obligations des fabricants (déchets d'emballages) assurant la transposition en droit britannique de la directive 94/62/CEE ((JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. )), ne couvre pas les sociétés établies hors du Royaume-Uni et qu'il s'agit là, dans la pratique, d'une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE?

Réponse commune aux questions écrites E-4030/97 et E-4034/97 donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (23 février 1998)

La Commission est en mesure d'informer l'Honorable Parlementaire qu'elle examine actuellement les mesures d'application notifiées par le Royaume-Uni conformément à la directive du Parlement et du Conseil 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ((JO L 365 du 31.12.1994. )). L'Honorable Parlementaire peut être assuré que la Commission prendra toute mesure appropriée au cas où un examen approfondi révélerait l'existence de quelque entrave que ce soit à la libre circulation. À cet égard, la Commission accueillerait favorablement tout détail complémentaire que l'Honorable Parlementaire pourrait apporter concernant l'entrave éventuelle évoquée.