QUESTION ÉCRITE E-3953/97 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (12 décembre 1997)

Objet: Demandes d'aides pour les programmes de recherche et les programmes régionaux

Dans la question écrite (E-2961/97) ((JO C 134 du 30.4.1998, p. 44. )) que je posais à la Commission le 17 septembre 1997, j'exigeais l'allégement de la bureaucratie dans le cadre de la politique de la recherche et de la politique régionale de l'UE. Ayant reçu la réponse de la Commission, je souhaiterais poser la question complémentaire suivante:

quelles sont les raisons les plus courantes de rejet des projets?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (27 janvier 1998)

Les principaux critères au vu desquels les avant-projets doivent être évalués dans les programmes de recherche et de développement technologique (RDT) de la Communauté sont leurs qualités scientifiques et techniques, leur caractère d'innovation, de collaboration transnationale (valeur ajoutée européenne), la rentabilité, la compétence des proposants ainsi que les perspectives/possibilités de diffuser et d'exploiter leurs résultats. En outre, chaque programme spécifique expose dans son programme de travail les critères essentiels à appliquer pour la réalisation de ses objectifs particuliers. Compte tenu des restrictions applicables aux sources de financement disponibles et du fait que ces fonds sont très demandés, la non-conformité à l'un quelconque de ces critères (qui sont tous publiés) entraîne généralement le rejet d'une proposition. Les motifs les plus courants de non-conformité des propositions contenues dans la plupart des programmes résident dans le caractère insuffisamment innovateur de leurs qualités scientifiques et techniques.

Les informations relatives aux motifs les plus courants de rejet des projets RDT présentés dans le cadre des programmes des fonds structurels devraient être évaluées par les États membres eux-mêmes étant que ceux-ci appliquent leurs propres procédures pour la sélection des projets dans le cadre des comités de suivi. Les critères de sélection des projets varient de même en fonction des priorités particulières du programme considéré.