QUESTION ÉCRITE E-3896/97 posée par Joaquín Sisó Cruellas (PPE) à la Commission (11 décembre 1997)

Objet: Baisse de la TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre

La proposition émise par M. Monti, membre de la Commission, d'introduire à titre d'essai une TVA réduite pour certains secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre a été très bien accueillie par les milieux éventuellement concernés, qui ont souligné l'effet positif que cela pourrait avoir sur l'emploi. L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), la Confédération des associations nationales d'hôtellerie, de restauration, de cafés et d'établissements similaires de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (HOTREC) ainsi que la Fédération européenne de l'industrie et de la construction (FIEC) ont manifesté leur optimisme devant l'éventualité d'une application généralisée d'un taux de TVA réduit pour leurs services, estimant que cela renforcerait leur capacité à créer des emplois et à pallier la concurrence des pays tiers tout en limitant la concurrence fiscale entre les États membres de l'Union.

Selon les informations dont dispose l'auteur de la question, la Commission examine actuellement la possibilité de réduire le taux de TVA pour certains services, par le biais d'une proposition de directive.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les secteurs qui, en principe, seraient concernés par cette proposition et préciser si elle souhaite introduire une application généralisée d'un taux de TVA réduit pour tous les services?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (13 février 1998)

Le point de vue de la Commission sur le sujet abordé dans la question écrite de l'Honorable Parlementaire est exposé en détail dans sa communication au Conseil intitulée «Création d'emplois: possibilité d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre à titre expérimental et sur base optionnelle» ((Doc. SEC(97) 2089 final )).

Dans cette communication, la Commission précise que les services auxquels pourrait s'appliquer la réduction du taux de TVA envisagée pour les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre devraient être des services véritablement à haute intensité de main-d'oeuvre, fournis directement aux consommateurs finals, utilisant principalement une main-d'oeuvre peu qualifiée, à prédominance locale (afin d'éviter le problème des distorsions dans le commerce transfrontalier), et ceux où la corrélation entre la réduction des prix et l'augmentation de la demande et de l'emploi est la plus forte.

De l'avis de la Commission, les catégories de services suivantes sont susceptibles d'offrir les meilleures possibilités de crétations d'emplois et c'est parmi elles que les États membres pourraient choisir si le Conseil approuve la démarche de la Commission:

- les services de réparation de biens meubles corporels (y compris les bicyclettes mais à l'exclusion des autres moyens de transport);

- la rénovation et la réparation des logements (constructions neuves exceptées);

- les parcs de loisirs, les services de nettoyage et de blanchisserie et les services de proximité tels que l'aide à domicile, les soins aux enfants, aux handicapés et aux personnes âgées ou malades.

La Commission n'envisage pas pour le moment l'application générale d'un taux réduit de TVA à tous les services relevant de secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre.