QUESTION ÉCRITE E-3818/97 posée par Raymonde Dury (PSE) à la Commission (28 novembre 1997)

Objet: Suppression d'emplois chez Kodak

La multinationale Kodak vient d'annoncer la suppression de 10 000 emplois dans ses entreprises.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les démarches qu'elle entreprend afin de vérifier si la directive sur l'information des travailleurs est et sera respectée par Kodak? La Commission a-t-elle pris connaissance des motivations de la firme en question?

Les articles de presse font état du fait que le Japon serait très fermé aux échanges dans ce domaine et protégerait son marché. La Commission pourrait-elle indiquer la situation exacte à ce sujet et si elle partage l'approche de la firme Kodak?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (18 février 1998)

La Commission entend informer l'Honorable Parlementaire qu'elle n'a pas été saisie, jusqu'à présent, d'aucune plainte concernant la verification du respect du droit communautaire applicable en ce qui concerne la restructuration annoncée par le groupe Kodak.

Les directives communautaires qui pourront s'avérer applicables aux faits en question sont la directive 75/129/CE, telle que révisée par la directive 92/56/CE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ((JO L 245 du 26.8.1992. )) et la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ((JO L 254 du 30.9.1994. )). Ces directives sont transposés dans les États membres. Il appartient, en premier ressort, aux autorités nationales de garantir le respect des dispositions internes de transposition des deux directives en question.

En ce qui concerne la question de l'accès au marché japonais pour les produits de pellicule et papier photographique, la Commission souhaite faire référence à la réponse qu'elle a donnée à la question orale H-991/97 de M. Killilea lors de l'heure des questions de la session de janvier 1998 du Parlement dans laquelle est expliquée la position prise au regard de l'action entreprise par les États-Unis au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Le résultat des travaux du panel accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ne sont pas encore publiés mais le panel semble être arrivé à la conclusion que les difficultés d'accès au marché japonais rencontrées par les entreprises non-japonaises dans le domaine des produits photographiques ne proviennent pas d'actions directement attribuables au gouvernement japonais.