QUESTION ÉCRITE E-3800/97 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Utilisation de fusils laser dans les villes d'Europe pour le «contrôle» de la faune sauvage

Le 28 janvier 1997, en réponse à la question écrite E-3175/96 ((JO C 186 du 18.6.1997, p. 41. )) sur l'utilisation de fusils laser à Modène pour éloigner les étourneaux nichant dans la ville, la Commission expliquait que l'on attendait de savoir quelle était l'application des dérogations à la directive du Conseil 79/409/CEE ((JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. )) prévues par l'État italien pour les années 1995, 1996 et 1997.

Dans un document intitulé, en anglais, «Gas 1918 ... Lasers 1990s?», la Croix-Rouge internationale explique que ce type de fusils constituera l'arme de guerre de l'avenir et que les caractéristiques de ces armes portatives, leur faible coût et leur efficacité offensive risquent d'en faire notamment des armes d'avenir pour des groupes terroristes et des organisations criminelles.

Le 12 mai 1997, le ministre de l'Intérieur italien écrivait à la préfecture et à la préfecture de police de Modène, à propos des fusils laser, qu'il convenait d'utiliser ces armes à l'extérieur et à distance des lieux habités; de délimiter et de faire évacuer la zone à risques par une campagne d'affichage informant des dangers des fusils laser; d'éviter de diriger le faisceau laser vers les yeux des personnes et de projeter les rayons sur des cibles à surface réfléchissante (comme le verre); de s'assurer que les éventuels observateurs ou spectateurs utilisent des lunettes de protection et de leur interdire de regarder la source laser au travers d'instruments optiques d'agrandissement; d'imposer le respect de distances de sécurité adéquates entre la source (laser) et les observateurs ou spectateurs ....

Or, il apparaît que l'«association de solidarité sociale de Modène», qui a effectué l'intervention dans cette commune, est intervenue une cinquantaine de fois en un an (entre 1996 et 1997), censément pour limiter le nombre des étourneaux par une série d'opérations hebdomadaires sur les places et les avenues bordées d'arbres les plus fréquentées par ces oiseaux (Place Mazzini, Place Matteoti, Place Dante, Avenue Victor-Emmanuel, Avenue Gramsci, Avenue Verdi, Avenue Berengario, etc.) et ce durant environ quatre heures à chaque fois, de 21 heures à 1 heure ou 1 heure et demie; elle n'a adopté aucune des précautions prévues par le ministère de l'Intérieur, ne garantissant donc ni la sécurité des résidents ni celle des utilisateurs; de plus, toutes ces interventions ont eu lieu durant les mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre, c'est-à-dire durant des mois où, même tard dans la soirée, les habitants des quartiers concernés (quartiers du centre à forte densité de population) étaient peut-être dans la rue ou à leurs fenêtres, donc à proximité de la surface réfléchissante des vitres. En outre, cette association affirme que les mêmes armes laser ont déjà été utilisées régulièrement pour éloigner les oiseaux indésirables dans les villes, tels que les étourneaux, pigeons, moineaux, tourterelles, mouettes, etc., et ce aussi bien en France qu'en Espagne.

La Commission pourrait-elle faire part des nouvelles informations dont elle dispose, comme elle l'annonçait dans les deux premiers alinéas de la réponse précitée du 28 janvier 1997?

Pourrait-elle dire, à la lumière de ces nouvelles informations, si elle n'estime pas que les directives mentionnées dans la précédente question ont été enfreintes et si, dans d'autres pays d'Europe, ces fusils ont été utilisés en infraction aux directives communautaires?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (16 décembre 1997)

Dans sa réponse à la question écrite no 3175/96 posée il y a quelque temps sur le même sujet par l'Honorable Parlementaire et par M. Ripa di Meana, la Commission a indiqué que, conformément à l'article 9 de la directive 79/409/EEC ((JO L 103 du 24.5.1979, modifiée à la suite de l'adhésion de l'Autriche (JO L 1 du 1.1.1995). )) du Conseil, les autorités italiennes était tenues de lui adresser un rapport.

Ce rapport, qui concerne la période 1995-1996, a finalement été présenté à la fin mai 1997 et son analyse est terminée depuis peu. Le rapport ne fait pas état de l'opération évoquée par l'Honorable Parlementaire. La Commission demandera donc un complément d'information aux autorités italiennes.

Les informations transmises par les États membres à la Commission ne font aucunement allusion à un quelconque usage des fusils à laser qui ne serait pas conforme aux dispositions de la directive 79/409/CEE.

Dans le cas où les employés du consortium de solidarité de Modène auraient été conduits à manipuler des équipements de travail dangereux tels que des fusils à laser sans protection adéquate, ces faits devraient être portés à la connaissance de l'autorité italienne responsable du contrôle et de la surveillance, ainsi que le prévoit l'article 4, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en sécurité et de la santé des travailleurs au travail ((JO L 183 du 29.6.1989. )), en l'occurrence l'inspection du travail territorialement compétente.