QUESTION ÉCRITE E-3789/97 posée par David Hallam (PSE) à la Commission (26 novembre 1997)

Objet: Obstacle aux échanges au Danemark: médicament vétérinaire «Super-Ov»

La Commission sait-elle que les autorités danoises font obstacle à la commercialisation, par la société Global Genetics, Unit One Moreton Farm, située à Eye, Leominster (Angleterre), du médicament vétérinaire «Super-Ov», dont l'autorisation de mise sur le marché avait été demandée le 4 mai 1994?

Quelles actions la Commission a-t-elle engagées pour amener les autorités danoises à se conformer à la directive 81/851/CEE ((JO L 317 du 6.11.1981, p. 1. )) et aux autres textes de mise en oeuvre du marché unique?

À quelle date la Commission pense-t-elle que ce dossier sera réglé à la satisfaction de la société Global Genetics et des autorités britanniques, lesquelles ont introduit un recours officiel au nom de cette société? (numéro du recours: 96/4399)

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (15 décembre 1997)

L'Honorable Parlementaire fait référence à une plainte déposée auprès de la Commission à propos d'une prétendue infraction à la législation pharmaceutique communautaire de la part du Danemark. Le plaignant prétend qu'il a déposé auprès des autorités danoises un dossier complet de demande de mise sur le marché du médicament vétérinaire «Super-OV» en mai 1994 et que, depuis cette date, il attend la décision des autorités danoises.

À la suite d'une demande de renseignements sur ce point, les autorités danoises ont confirmé qu'elles avaient besoin d'informations complémentaires, conformément à la législation communautaire, pour pouvoir accorder l'autorisation de commercialiser le médicament au Danemark. À la demande de la Commission, les autorités danoises ont envoyé au plaignant, le 25 octobre 1996, un courrier dans lequel elles indiquaient les informations et documents qu'il devait encore fournir. À plusieurs reprises, la Commission a conseillé au plaignant d'agir en conséquence et de fournir aux autorités danoises les informations et documents requis.

Comme le plaignant n'a pas suivi ce conseil, la Commission a décidé, le 15 octobre 1997, de clore l'affaire.