QUESTION ÉCRITE E-3608/97 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (13 novembre 1997)

Objet: Communication de la Commission sur l'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux (COM(97) 337 final)

En ce qui concerne les marchés obligataires, l'une des possibilités pour relibeller la dette existante serait de prendre pour base un montant minimum fixe, avec paiements compensatoires en espèces selon la méthode «top-down».

Le rapport explique que le paiement compensatoire, essentiel pour relibeller selon la méthode «top-down», a pour inconvénient la variation des flux financiers générés par les paiements de coupons, ainsi que de la valeur de l'obligation à l'échéance.

En général, la Commission pourrait-elle expliquer en quoi ces variations seraient préjudiciables?

Réponse commune aux questions écrites E-3607/97 et E-3608/97 donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (13 février 1998)

Dans la communication de la Commission intitulée «L'impact de l'introduction de l'euro sur les marchés des capitaux» ((Doc. COM(97) 337 final. )), différentes méthodes pour relibeller la dette sont examinées. Les deux principales sont la méthode «top-down» et la «méthode «bottom-up». La communication exprime une préférence pour cette dernière. En vertu de cette méthode, la conversion n'aurait pas d'incidence sur le volume total des titres émis et les écarts potentiels dus à l'arrondi seraient ramenés à des montants insignifiants.

Dans le cadre de la méthode «top-down», l'émission originale est décomposée en un certain nombre de «pièces» ayant une valeur minimum identique. Chacune d'elles est ensuite relibellée à l'aide du facteur de conversion, le résultat étant arrondi au cent le plus proche. Le nouveau montant total de l'émission s'obtient alors en multipliant le montant minimum en euros par le nombre de «pièces». Il est probable que ce nouveau total sera différent, en raison des écarts dus à l'arrondi, de celui que donnerait la conversion directe du montant total de l'émission. La différence devrait donner lieu à des paiements compensatoires.

Ces paiements compensatoires répondent à la nécessité d'éviter le risque de générer ou de détruire artificiellement du capital. Ces paiements en espèces auraient pour effet d'exposer soit l'émetteur, soit l'investisseur à un risque de réinvestissement. En conséquence de ces paiements compensatoires, les flux financiers générés par les paiements de coupons et la valeur à l'échéance de l'obligation se trouveraient légèrement modifiés. Cela pourrait perturber les marchés des produits dérivés puisque les couvertures mises en place avant la conversion reposent sur les montants exacts des flux financiers devant résulter des paiements de coupons et de la valeur de l'obligation à l'échéance. Si ces flux financiers sont modifiés, même si les montants en cause sont très faibles, ils ne correspondent plus aux opérations sur les instruments dérivés. Si c'est la démarche «top down» qui est adoptée, elle devra être mise en oeuvre de manière à éviter ces problèmes potentiels. Quoi qu'il en soit, comme cela a été dit plus haut, ces perturbations éventuelles ne pourraient concerner que les contrats en cours des instruments dérivés liés à l'obligation sous-jacente.

La communication de la Commission fournit des exemples détaillés illustrant la méthode «top down» (voir p. 16 de la version française).