QUESTION ÉCRITE E-3531/97 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (12 novembre 1997)

Objet: Élevage intensif de poules pondeuses à Neubukow

Une installation destinée à l'élevage en batterie de 800 000 poules pondeuses a été construite à Neubukow (Mecklembourg - Poméranie).

1. Dans quelle mesure l'UE soutient-elle directement et indirectement la construction de cette installation?

2. L'infrastructure bénéficie-t-elle d'une aide communautaire?

3. Cette installation bénéficie-t-elle d'une aide au titre des fonds structurels?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (11 décembre 1997)

Concernant le financement d'un élevage de poules en batterie avec une capacité de 800 000 poules à Neubukow en Mecklenburg-Vorpommern (Allemagne) aucun soutien communautaire est envisagé, ni pour la construction de cette installation ni pour l'infrastructure relative. Le régime communautaire prévoyant des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ((JO L 142 du 2.6.1997. )) exclut par principe l'octroi d'aides dans le secteur des oeufs et de la volaille, à l'exception des aides visant la protection de l'environnement ainsi que l'hygiène des élevages et le bien-être des animaux pour autant qu'il n' y a pas d'augmentation des capacités. Aussi, dans le cadre du programme opérationnel de l'objectif 1 pour Mecklenburg-Vorpommern, aucun co-financement de ce projet est prévu. Même au niveau national, le gouvernement féderal a donné un signal négatif pour le soutien à l'infrastructure dans le cadre de la construction des routes rurales. Pour la demande de soutien national à la construction, aucune information ne peut être donnée à l'Honorable Parlementaire comme la procédure d'approbation nationale est encore en suspens.