QUESTION ÉCRITE E-3368/97 posée par Kirsi Piha (PPE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Financement de l'élargissement

Dans la partie du document «Agenda 2000» consacrée au financement de l'élargissement, il est précisé que les contributions financières des États membres actuels liées à l'élargissement ne dépasseront pas 1,27 % du PNB. Bien qu'une croissance économique forte permette de dégager des ressources pour les réformes structurelles de la politique d'aides de l'Union européenne, il semble excessivement optimiste de penser que le niveau actuel des ressources sera suffisant.

Ces derniers temps, les débats au Conseil comme au Parlement montrent qu'il est peu vraisemblable que les négociations d'adhésion s'engagent sous la forme 5 + 1 proposée par la Commission. De ce fait, les perspectives financières à moyen et à long terme pourraient s'écarter sensiblement des prévisions actuelles de la Commission.

La Commission pense-t-elle que le cadre financier demeurera dans les limites indiquées dans l'Agenda 2000, et ce quelles que soient les circonstances? Comment la Commission se prépare-t-elle et continuera-t-elle à se préparer à la situation qui pourrait résulter d'une sous-estimation des financements?

Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (9 décembre 1997)

Dans la communication «Agenda 2000» ((Doc. COM(97) 2000. )), la Commission a montré dans quelles conditions et sous quelles hypothèses, elle estime possible de financer à la fois le développement des politiques de la Communauté et l'intégration des premiers pays candidats sans dépasser le plafond actuel des ressources propres de 1,27 % du produit national brut (PNB) et tout en préservant une marge disponible sous ce plafond. Comme ce plafond se détermine à l'échelle de l'ensemble de la Communauté, il s'appliquera le moment venu au PNB de la Communauté élargie.

Toutefois, le tableau d'ensemble du cadre financier présenté dans la communication «Agenda 2000» repose sur certaines hypothèses de travail quant aux conditions de l'élargissement (nombre de pays, date de l'adhésion, modalités). Il est fondé notamment sur l'hypothèse d'une adhésion, en 2002, de cinq pays candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre. Si l'élargissement devait se réaliser dans des conditions substantiellement différentes de celles envisagées par la Commission, les montants prévus dans la partie financière de la communication «Agenda 2000» pourraient être adaptés en conséquence.