QUESTION ÉCRITE E-3349/97 posée par Helena Torres Marques (PSE) à la Commission (22 octobre 1997)

Objet: Lutte contre la fraude

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les États membres de l'Union européenne qui ont déjà ratifié la «Convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE»?

Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (20 novembre 1997)

À ce jour, aucun des États membres n'a ratifié la «Convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE».

La Commission tient à signaler que la date cible de la mi-1998 pour la ratification de cette Convention a été inscrite dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée ((JO C 251 du 15.8.1997. )) adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 28 avril 1997. Ce programme d'action a ensuite été approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam.

Par ailleurs, la Commission tient à faire observer qu'il est de la plus haute importance de recommander aux États membres non seulement de ratifier la Convention (ainsi que les protocoles à cette Convention et la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne), mais aussi d'adopter les mesures permettant de les transposer dans le droit national.