QUESTION ÉCRITE E-3281/97 posée par Xaver Mayer (PPE) à la Commission (20 octobre 1997)

Objet: Utilisation de matières premières de substitution pour la production de levure - réduction des nuisances

La production de levure à l'aide de mélasse donne lieu à la formation de déchets qui doivent être éliminés. Cette élimination est assurée en partie par l'évacuation des eaux usées dans les stations d'épuration communales. La surcharge de la capacité d'épuration des stations publiques engendre des coûts qui pèsent lourdement sur les producteurs de levure en Allemagne, au point de menacer leur survie.

1. La Commission estime-t-elle que les producteurs allemands de levure sont défavorisés en termes de concurrence du fait que les dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement diffèrent selon les États membres?

2. Estime-t-elle que la levure devrait être incluse dans le champ d'application du règlement no 1010/86? Quelles sont, à son avis, les raisons pour lesquelles il conviendrait de l'inclure ou, au contraire, de ne pas l'inclure?

3. Le comité de gestion du sucre a-t-il examiné au cours de ces dernières années la question de l'application des règlements nos 1009/86 et 1010/86 à la levure? Dans l'affirmative, à quelles conclusions est-il parvenu?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (1er décembre 1997)

Pour la production de levure dans la Communauté on utilise diverses matières premières dont les plus importantes, utilisées pour la production à grande échelle, sont le glucose, la mélasse et le sucre. Le choix de la matière première appartient à chaque fabricant de levure et jusqu'à présent, comme l'indique l'Honorable Parlementaire, la mélasse occupe une position prédominante à cause de son prix inférieur.

Cette situation évolue cependant lentement, notamment par suite de la réforme de 1992 relative au secteur des cultures arables, qui a abaissé les prix du marché des céréales et de son produit dérivé, le glucose. Le processus d'adaptation est cependant lent à se mettre en place à cause des importants engagements financiers à long terme que nécessite le passage d'une matière première à une autre.

1. La Commission connaît depuis longtemps les coûts supplémentaires que nécessite l'élimination des déchets résultant de l'utilisation de mélasse comme matière première et tient à souligner que les fabricants de levure, comme tous les autres fabricants, sont tenus d'assumer les conséquences de leur activité et de garantir ainsi la protection de l'environnement.

Des progrès considérables ont été réalisés dans le sens d'une meilleure harmonisation de la politique et de la législation environnementale dans la Communauté, mais inévitablement les États membres ont pris l'initiative d'aller plus loin encore en imposant des normes environnementales plus strictes dans les régions les plus exposées de leur territoire.

En l'occurrence, les fabricants de levure se trouvent dans une position semblable à celle des autres fabricants situés dans les régions en cause et la Commission ne peut concevoir aucune dérogation dans ce sens.

2. Lorsque, par le règlement (CEE) no 1101/95, modifiant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 1010/86 établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique ((JO L 94 du 9.4.1986. )), le Conseil a, en avril 1995, décidé, après consultation du Parlement, de prolonger la période d'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre de six années supplémentaires jusqu'au 30 juin 2001, il a également examiné la possibilité d'inclure la levure, produit éligible au régime des restitutions à la production qui sont accordées pour la fabrication de certains produits de l'industrie chimique conformément au règlement (CEE) no 1010/86, du 25 mars 1986, établissant les règles générales applicables à la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique ((JO L 110 du 17.5.1995. )).

Compte tenu des incidences importantes, positives et négatives, que cette inclusion aurait sur le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, directement touché par tout changement des règles applicables aux restitutions à la production, le Conseil a estimé qu'aucune décision ne devait être prise sans consultation préalable des experts compétents du comité de gestion de sucre.

3. La consultation a eu lieu en février 1996 et le comité de gestion du sucre a conclu que la meilleure attitude à prendre à l'égard des préoccupations relatives à d'éventuelles distorsions du marché pour ce qui concerne les ventes de glucose, de mélasse et de sucre, consisterait à reporter toute décision de deux campagnes de commercialisation supplémentaires à la suite de quoi la situation sera réexaminée. De même, les dispositions relatives aux restitutions à la production applicables au secteur des céréales excluent toujours la levure en tant que produit éligible.