QUESTION ÉCRITE E-3019/97 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (1er octobre 1997)

Objet: Améliorer la production et la coordination du miel

À propos de «La proposition de règlement (CE) du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel» (doc. COM(96) 596 final - 96/0282(CNS) ((JO C 378 du 13.12.1996, p. 20. )); je demande que la proposition comporte entre autres objectifs prioritaires, des programmes de formation professionnelle pour jeunes agriculteurs.

Réponse commune aux questions écrites E-3019/97, E-3020/97, E-3021/97 et E-3022/97 donnée par M. Fischler au nom de la Commission (29 octobre 1997)

Tout d'abord, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Honorable Parlementaire sur le fait que le règlement du Conseil (CE) no 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ((JO L 173 du 1.7.1997. )) a été adopté le 25 juin 1997.

Le règlement prévoit parmi les actions prioritaires l'assistance technique aux apiculteurs, ce qui permet d'inclure la formation des jeunes agriculteurs s'intéressant à l'apiculture. L'objectif du règlement est l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel. En conséquence, il ne s'agit pas d'un programme sanitaire d'éradication de maladies. Le règlement prévoit le cofinancement communautaire des programmes nationaux et s'applique, en principe, à tous les apiculteurs sans distinction.

Au sujet des importations et des critères de qualité du miel commercialisé à l'intérieur de la Communauté, la directive du Conseil 74/409/CEE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel ((JO L 221 du 12.8.1974. )) est d'application. Une proposition de modification de cette directive est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.

Les miels en provenance des pays tiers sont soumis aux mêmes règles de contrôle que ceux produits dans la Communauté, conformément à la directive du Conseil 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ((JO L 186 du 30.6.1989. )). Il appartient aux autorités nationales de prendre toutes les mesures utiles pour que le contrôle soit effectué en conformité avec ladite directive.