QUESTION ÉCRITE E-2939/97 posée par Georges Berthu (I-EDN) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Taux réduit de TVA pour la rénovation de l'habitat ancien

La 6e directive 77/388/CEE ((JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. )) du 17 mai 1977 limite, pour le secteur du logement, l'application du taux réduit de TVA aux logements construits ou rénovés dans le cadre de la politique sociale.

La Commission ne pense-t-elle pas que la possibilité du taux réduit devrait être étendue à tous les programmes de restauration de l'habitat ancien, dans la mesure où, d'une part, ce type d'activité emploie beaucoup plus de main-d'oeuvre que la construction neuve, et où d'autre part, la restauration de l'habitat ancien peut faciliter l'entretien des zones rurales?

Sous ces deux angles, la rénovation de l'habitat ancien ne pourrait-elle pas aider à la réalisation des priorités de l'Agenda 2000?

Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (12 novembre 1997)

La Commission présentera prochainement au Conseil et au Parlement un rapport exposant notamment de façon détaillée sa position concernant l'utilisation des taux de TVA réduits en tant qu'instrument ciblé (rapport de la Commission au Conseil et au Parlement conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. Ledit rapport aborde également la question posée par l'Honorable Parlementaire.

D'une façon générale, la Commission doute que la TVA puisse constituer un instrument approprié pour les besoins de la politique du travail ou d'autres politiques, en particulier si on la compare à d'autres mesures plus directes et ciblées. Néanmoins, la Commission réexamine actuellement la suggestion de l'Honorable Parlementaire en vue de son application à des situations de test spécifiques, dans le contexte de son projet de nouveau système commun de TVA.