QUESTION ÉCRITE E-2902/97 posée par W.G. van Velzen (PPE) et Ria Oomen-Ruijten (PPE) à la Commission (17 septembre 1997)

Objet: Responsabilités

Au début du mois d'août, il est apparu que la région de Zelzate, en Belgique, était victime d'une grave pollution des sols due, d'après les mesures effectuées, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ces substances, diffusées par la voie aérienne, ont également pollué, dans une mesure moins importante, la région frontalière de Zeeuws-Vlaanderen, notamment Sas van Gent et Axel, aux Pays-Bas. Une entreprise chimique est soupçonnée d'être à l'origine de cette pollution.

La Commission peut-elle indiquer la marche à suivre pour amener le pollueur belge à répondre des dommages causés en Zeeuws-Vlaanderen?

Si les autorités belges ne sont pas en mesure d'identifier clairement l'auteur de cette pollution à Zelzate, à qui les victimes néerlandaises doivent-elles s'adresser pour obtenir réparation?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (10 novembre 1997)

Les Honorables Parlementaires sont renvoyés aux réponses apportées par la Commission à la question écrite P-2879/97 posée par Mme Boogerd Quaak ((Voir page 90. )), ainsi qu'à leur question écrite E-2900/97 ((Voir page 97. )).

Les procédures à suivre, et qui visent à établir la responsabilité du pollueur, figurent dans les conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Selon ces conventions et la jurisprudence fondée sur celles-ci, ce sont les tribunaux du lieu où l'acte dommageable s'est produit (en l'occurrence la Belgique) et du lieu où les dommages sont apparus (les Pays-Bas) qui sont compétents. Il appartient au juge de décider, à la lumière des règles du droit international privé, quelle législation nationale et quelle règle de responsabilité s'appliquent dans ce cas.