QUESTION ÉCRITE E-2746/97 posée par Patricia McKenna (V) à la Commission (1er septembre 1997)

Objet: Évaluation indépendante de projets pour lesquels l'aide du Fonds de cohésion a été sollicitée

La Commission peut-elle fournir la liste des projets pour l'ensemble de l'UE au sujet desquels elle a demandé une évaluation indépendante avant de décider de l'opportunité d'accorder l'aide sollicitée par les autorités compétentes au titre du Fonds de cohésion?

Dans chaque cas, la Commission peut-elle indiquer pour quels motifs elle a souhaité qu'une évaluation soit effectuée?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (25 septembre 1997)

Conformément au règlement (CEE) no 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion ((JO L 130 du 25.5.1994. )), la Commission assume l'entière responsabilité de l'évaluation des projets pour lesquels une aide a été sollicitée.

La Commission ne procède pas à l'enregistrement systématique de tous les cas dans lesquels elle demande une évaluation indépendante des projets pour lesquels une aide du fonds de cohésion est sollicitée par les États membres.

Un avis d'experts est généralement requis dans les cas où la Commission a des doutes quant aux solutions techniques proposées par les États membres, lorsque la demande propose de recourir à des solutions techniques de pointe et, en particulier, lorsque la Commission a des doutes en ce qui concerne l'impact sur l'environnement ou en ce qui concerne les mesures de compensation et de correction proposées.