QUESTION ÉCRITE E-2319/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Lutte contre la criminalité internationale et surveillance des frontières extérieures européennes en ce qui concerne le transit de cocaïne organisé aux Pays-Bas par le cartel de la drogue surinamien

1. La présidence néerlandaise du Conseil est-elle consciente que la suspension de M. Charles Van der Voort, procureur de La Haye et dirigeant de l'équipe du CoPa, a gravement nui à l'enquête judiciaire relative aux activités du syndicat surinamien de la drogue, ainsi qu'à l'instruction préparatoire relative à l'ancien dictateur surinamien, Désiré Delano Bouterse?

2. La présidence a-t-elle réfléchi au fait que la suspension de M. Van der Voort compromet gravement la tâche assurée par les autorités néerlandaises dans le cadre de l'accord de Schengen, à savoir garantir la sécurité en contrôlant les frontières extérieures, compte tenu des grandes quantités de cocaïne originaire de Colombie ou du Surinam qui transitent par les Pays-Bas à destination des autres États membres?

3. La présidence est-elle disposée à autoriser M. Van der Voort à reprendre immédiatement ses fonctions dès lors que le démantèlement du syndicat surinamien de la drogue et la poursuite de l'instruction préparatoire contre l'ancien dictateur surinamien Bouterse serviraient grandement l'intérêt général, qui est de mettre fin au transit de cocaïne, via les Pays-Bas, vers les autres États membres, et qu'il existe le précédent de l'ancien directeur du service néerlandais des renseignements extérieurs, M. K.M. Meulmeester, et de l'ancien secrétaire général du ministère des affaires générales, M. R.J Hoekstra, disculpés pour la forfaiture commise en détruisant tous les dossiers de l'ancien service néerlandais des renseignements extérieurs, notamment en ce qui concerne le Surinam?

Réponse commune aux questions écrites E-2251/97, E-2319/97 et E-2320/97 (7 novembre 1997)

Les questions évoquées par l'Honorable Parlementaire ne relèvent pas de la compétence du Conseil.