QUESTION ÉCRITE E-2318/97 posée par Leonie van Bladel (UPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Situation humanitaire des détenus au Maroc

1. La présidence néerlandaise du Conseil est-elle informée des conditions humanitaires scandaleuses régnant dans les prisons marocaines?

2. A-t-elle envisagé de se concerter avec les autorités marocaines pour améliorer ces conditions?

3. A-t-elle connaissance des accords conclus entre les autorités espagnoles et marocaines et autorisant les citoyens espagnols condamnés au Maroc à purger leur peine en Espagne, et envisage-t-elle de négocier également avec le Maroc un accord permettant aux Néerlandais condamnés dans ce pays de purger leur peine aux Pays-Bas?

4. La présidence juge-t-elle avisé de supprimer le consulat néerlandais de Tanger le 1er septembre 1997 eu égard au grand nombre de Néerlandais détenus dans la prison marocaine de Salé et au fait que le 15 avril dernier, une délégation consulaire de l'UE a pris connaissance à Tanger des conditions humanitaires pitoyables dans lesquelles vivent notamment les détenus néerlandais de la prison civile?

Réponse (13 novembre 1997)

Le Conseil n'est pas en possession d'informations concernant la situation des détenus au Maroc.

En ce qui concerne les autres questions posées par l'Honorable Parlementaire, la Présidence du Conseil n'est pas compétente en la matière, qui relève de la compétence d'un État membre de l'Union.

Toutefois, le Conseil tient à souligner l'importance particulière qu'il attache à la protection et à la promotion des droits de l'homme. Cette question constitue un élément essentiel de l'accord entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc et doit inspirer les politiques internes et internationales des deux parties. Par ailleurs, le Partenariat euro-méditerranéen auquel le Maroc participe pleinement, constitue un cadre privilégié pour le renforcement du dialogue politique, pour la promotion des droits de l'homme et pour le développement de l'État de droit et de la démocratie.