QUESTION ÉCRITE E-2282/97 posée par Nel van Dijk (V) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Distorsion de concurrence dans les ports d'Europe occidentale

La Commission peut-elle confirmer avoir reçu de la Fondation nature et environnement une lettre dénonçant la thèse du prix du terrain dans les grands ports d'Europe occidentale?

Sait-elle que le loyer annuel de certaines parcelles est maintenu à un niveau peu élevé pour influer de manière favorable sur la position du port par rapport à ses concurrents?

Sait-elle que les autorités tentent de promouvoir d'autres manières les activités portuaires, ce qu'illustre notamment le cas de l'entreprise chimique Arco à Rotterdam, qui a été raccordée au réseau de conduites allant vers Anvers grâce aux deniers publics?

Convient-elle que de telles aides faussent la concurrence et constituent une violation de l'article 92 du traité?

Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission a en effet reçu récemment une lettre de la Fondation nature et environnement (Stichting Natuur en Milieu), relative au niveau des prix des terrains dans certains ports de la Communauté.

Le fait que les prix des terrains soient bas ne signifie pas obligatoirement que les opérateurs portuaires mentionnés dans la lettre bénéficient d'aides d'État. En fait, le bas niveau des prix peut être imputable à d'autres facteurs, tels que la demande pour le terrain en question, sa destination ou la qualité du propriétaire, ou la combinaison de ces facteurs. En conséquence, il convient d'examiner chaque cas séparément pour déterminer s'il y a un élément d'aide. Cependant, la Commission invitera les gouvernements concernés à lui fournir des informations, en vertu des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne.

En ce qui concerne les aides d'État octroyées aux ports d'une manière générale, la Commission est d'avis que les investissements publics en matière d'infrastructures ne constituent pas une aide au sens de l'article 92 du traité, pour autant que les infrastructures soient accessibles sans discrimination à tous les usagers, dans l'intérêt public. En revanche, le financement public de superstructures à l'usage de certaines entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales relève normalement de l'article 92 du traité CE. En ce qui concerne le réseau de pipelines, la Commission n'a pas connaissance de cette affaire ni de ses liens avec les objectifs en matière de transport des ports concernés. Elle invitera cependant les autorités néerlandaises à lui fournir des informations sur les questions soulevées par l'Honorable Parlementaire.