QUESTION ÉCRITE E-2240/97 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (2 juillet 1997)

Objet: Marché unique de la réparation et de l'entretien des aéronefs

À la suite de démarches effectuées par des entreprises d'entretien d'aéronefs situées à l'aéroport de Southend dans la circonscription de l'auteur de la question, quelles statistiques spécifiques par État membre la Commission tient-elle en ce qui concerne les aides d'État accordées au secteur de la réparation et de l'entretien des appareils plutôt qu'au secteur de l'aviation en général?

La Commission envisage-t-elle de procéder à d'autres évaluations à cet égard?

Présentera-t-elle enfin d'autres propositions visant à assurer la libre concurrence dans le secteur de la réparation et de l'entretien des aéronefs, et à quelle date escompte-t-elle que le marché unique fonctionnera dans ce secteur?

Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (4 septembre 1997)

La Commission ne possède pas de statistiques particulières sur les aides des États membres en faveur du secteur de l'entretien des aéronefs. Il serait extrêmement difficile de produire de telles données puisque le secteur en question ne fait pas partie des secteurs dits «sensibles», pour lesquels il existe des encadrements spécifiques des aides d'État en vertu desquels les États membres sont contraints de notifier toute aide individuellement à la Commission. Par conséquent, les États membres peuvent accorder des aides au secteur de l'entretien des aéronefs au titre de régimes d'aides qui ont été préalablement approuvés par la Commission sans être obligés de les notifier individuellement, dans la mesure où ces aides sont conformes au régime approuvé. La Commission n'est donc pas informée, en pareils cas, des aides octroyées individuellement et elle ne peut produire de statistiques sur les aides aux secteurs en question.

Toutefois, même si le secteur de l'entretien des aéronefs n'est pas considéré comme sensible au sens des règles applicables aux aides d'État, la Commission possède suffisamment d'instruments pour garantir la libre concurrence au sein de ce secteur dans le marché unique. Ainsi, les différents encadrements et lignes directrices de caractère horizontal, qui ont été élaborés par la Commission et s'appliquent à tous les secteurs industriels, comme l'encadrement des activités de recherche-développement (R& D) ou les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, permettent à la Commission de contrôler efficacement les subventions publiques au secteur de l'entretien des aéronefs et d'éviter que la concurrence ne soit indûment faussée. Dans ce contexte et à titre d'exemple, la Commission fait observer qu'elle vient de décider, en application des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, de clore la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du Traité CE, qu'elle avait engagée à l'encontre d'une aide du Land allemand de Basse-Saxe en faveur de ASL Lemwerder, entreprise spécialisée dans l'entretien des aéronefs.