QUESTION ÉCRITE E-2227/97 posée par Frode Kristoffersen (PPE) au Conseil (18 juillet 1997)

Objet: Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Le Conseil de ministres estime-t-il que le projet annoncé de la Commission de vouloir prendre l'initiative d'une législation communautaire sur le degré et l'ampleur du harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans les différents États membres de l'UE est en accord avec le principe de subsidiarité?

Réponse (10 novembre 1997)

Le 19 mars 1997, la Commission a transmis aux partenaires sociaux un texte relatif au harcèlement sexuel au travail pour une deuxième phase de consultation. Cela signifie, qu'à ce stade, le Conseil n'a encore été saisi d'aucune proposition de la Commission.

Il est entendu que le Conseil examinera toute proposition législative en la matière dans le respect de l'article 3B du Traité CE relatif aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et des dispositions de l'Accord sur la politique sociale, en particulier de son article 2, paragraphe 1, qui mentionne, entre autres domaines de compétence, l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail.

Enfin il y a lieu de rappeler que l'accord sur la politique sociale sera intégré par le Traité d'Amsterdam dans le Traité instituant la Communauté européenne.