QUESTION ÉCRITE E-2194/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - détermination de l'origine des nouveaux produits alimentaires

Les firmes sont-elles tenues, dans le cadre de la garantie de qualité, de certifier l'origine de toute substance entrant dans la composition d'un produit alimentaire et, le cas échéant, de communiquer leurs conclusions aux autorités concernées?

Réponse commune aux questions écrites E-2188/97, E-2190/97 et E-2194/97 (28 octobre 1997)

L'article 4, paragraphe 4 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire, complété éventuellement, conformément au paragraphe 5, ou, le cas échéant, l'article 3, paragraphe 4, ou l'article 9, paragraphe 1 du même règlement, vise les informations à fournir à l'appui des demandes de mise sur le marché.

Ces informations sont sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation par les organismes d'évaluation visés à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.