QUESTION ÉCRITE E-2188/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (25 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise des instruments de preuve par le notifiant d'un produit

Les producteurs sont-ils tenus, lorsqu'ils disposent de systèmes de preuve, y compris de matériel pour procéder à des essais, destinés à contrôler les anticorps requis, de transmettre ce matériel (sondes génétiques, protocoles d'extraction etc.) aux autorités de contrôle?

Réponse commune aux questions écrites E-2188/97, E-2190/97 et E-2194/97 (28 octobre 1997)

L'article 4, paragraphe 4 du règlement cité par l'Honorable Parlementaire, complété éventuellement, conformément au paragraphe 5, ou, le cas échéant, l'article 3, paragraphe 4, ou l'article 9, paragraphe 1 du même règlement, vise les informations à fournir à l'appui des demandes de mise sur le marché.

Ces informations sont sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation par les organismes d'évaluation visés à l'article 4, paragraphe 3, de ce règlement.