QUESTION ÉCRITE E-2152/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (24 juin 1997)

Objet: Règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires - remise d'échantillons de référence DNA par le notifiant d'un produit

Est-il prévu que les fabricants de denrées alimentaires génétiquement modifiées seront tenus de transmettre les informations nécessaires aux organismes de surveillance pour leur permettre d'exercer leur tâche? (exemple: information sur le système détaillé d'une construction génétique).

Réponse commune aux questions écrites E-2144/97, E-2146/97 et E-2152/97 (20 octobre 1997)

Sous réserve de la mise en oeuvre du paragraphe 3 de son article 8, le règlement no 258/97 ne prévoit pas spécifiquement d'instaurer d'organismes de contrôle ou de surveillance tels que les mentionnent l'Honorable Parlementaire.

Les modalités pratiques du contrôle de la mise en oeuvre de ce règlement au niveau national sont du ressort des États membres.