QUESTION ÉCRITE E-1713/97 posée par Hiltrud Breyer (V) au Conseil (22 mai 1997)

Objet: Loi sur l'alimentation en électricité

Les énergies renouvelables jouent un rôle éminent au regard de la protection de l'environnement et du climat. Ce fait a été confirmé en dernier lieu par le Livre vert pour les ER (COM(96)576 final). Il est donc indispensable de prendre des mesures efficaces en vue d' encourager et d'introduire rapidement sur le marché les ER. En Allemagne, la loi sur l'alimentation en électricité a permis de créer pour les ER un instrument efficace grâce auquel plus de 1 600 MW d'énergie éolienne ont pu être installés en six ans. Le succès de cette mesure juridique, qui est incontestable, a suscité l'hostilité des responsables de l'énergie allemands organisés en monopole, lesquels ont été aussitôt soumis à la concurrence fâcheuse au niveau de la production.

1. Que pense le Conseil des ministres de la polémique juridique autour de la loi sur l'alimentation en électricité et de la lettre du commissaire Van Miert au ministre allemand de l'économie en date du 26 octobre 1996?

2. Le Conseil des ministres estime-t-il que le principe du pollueur-payeur inscrit à l'article 130 r(2) du Traité CE permet de créer des mécanismes autorisant un prélèvement des éventuels coûts supplémentaires d'une production d'énergie respectueuse de l'environnement sur tous les consommateurs, comme le prévoit la loi sur l'alimentation en électricité pour les énergies renouvelables en Allemagne?

3. Que pense le Conseil des ministres du rôle que peuvent jouer les énergies renouvelables en vue d'exécuter les engagements de l'Union européenne en matière de protection du climat? L'accomplissement de cette tâche ne requiert-elle pas l'adoption de mesures spéciales visant à favoriser l'introduction des énergies renouvelables sur le marché?

Réponse commune aux questions écrites E-1707/97, E-1709/97, E-1711/97 et E-1713/97 (25 septembre 1997)

1. Le Conseil convient avec l'Honorable Parlementaire que les sources d'énergie renouvelables ont un rôle important à jouer dans les efforts déployés par la Communauté et les États membres pour protéger l'environnement. Dans sa position commune concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développemnt durable «Vers un développement soutenable» ((JO C 157 du 24.5.1997, p. 12. )), le Conseil suggère des priorités pour le secteur de l'énergie. Comptent parmi ces priorités: la promotion de l'efficacité énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie et le soutien au développement et à la mise en oeuvre de technologies et de pratiques permettant d'économiser l'énergie, y compris les sources d'énergie renouvelables et la production combinée de chaleur et d'électricité, par des programmes et mesures appropriés et par des campagnes de sensibilisation et d'information ainsi que la fixation de critères de sélection des régimes d'aide afin de corriger les mesures d'incitation qui ont des effets préjudiciables.

En outre, la résolution du Conseil sur les sources d'énergie renouvelables qui a été adoptée par les ministres de l'énergie lors de la session du Conseil du 27 mai 1997 présente la position du Conseil sur diverses questions liées aux sources d'énergie renouvelables et, plus particulièrement, sur les questions soulevées dans le Livre vert de la Commission pour une stratégie communautaire intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables». Cette résolution énumère une série de mesures qui pourraient accroître la consommation d'énergie provenant de sources renouvelables. Parmi elles figurent des actions et des mesures touchant au domaine de la recherche, du développement et de la démonstration, aux conditions de marché, à l'information et à la confiance des consommateurs, à la coordination et au contrôle. La résolution note aussi qu'une politique active menée tant au niveau des États membres qu'au niveau de la Communauté est nécessaire pour améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables.

Le Conseil est donc bien conscient des efforts qui sont nécessaires pour parvenir à l'objectif indicatif qui est de doubler la part globale des sources d'énergie renouvelables pour 2010.

2. Il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les mesures législatives prises dans un des États membres de la Communauté européenne. Aux termes de l'article 93, du Traité CE, la Commission est habilitée à procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide existant dans les États membres afin de s'assurer qu'ils sont compatibles avec le marché commun.

3. Le Conseil n'a connaissance ni de la lettre, ni de la «note interne» des services de la Commission qui sont mentionées dans les questions de l'Honorable Parlementaire.