QUESTION ÉCRITE E-2201/96 posée par Alexander Falconer (PSE) à la Commission (2 août 1996)

Objet: Suspension de la restitution à la production d'amidon

Dans une réponse à une lettre que lui a adressée l'auteur de la question, la DG VI déclare que la restitution à la production d'amidon a été fixée au taux zéro à partir du 12 avril 1996 étant donné que les prix actuellement élevés des matières premières utilisées dans la fabrication de l'amidon sur le marché mondial ne permettent plus de fixer une restitution en faveur des industries européennes de l'amidon.

De nombreuses entreprises papetières achètent de grandes quantités d'amidon originaires de l'Union européenne chaque année. Les prix de l'amidon européen ont augmenté de 30 %, ce qui a accru considérablement les coûts pour l'industrie. Pour pallier cette situation, les entreprises souhaiteraient importer de l'amidon de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, d'Extrême-Orient par exemple. C'est ainsi que l'on a rapporté que quelque 20.000 tonnes d'amidon de tapioca ont déjà été importées en franchise de droits dans l'Union européenne par un producteur européen d'amidon, puis vendues comme amidon européen.

La Commission voudrait-elle confirmer que d'autres importations de ce produit dans l'Union européenne bénéficieront de la même exemption des droits de douane?

Dans la négative, voudrait-elle confirmer que la restitution à la production d'amidon sera rétablie?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (24 septembre 1996)

La Commission est très surprise d'apprendre qu'un producteur européen d'amidon a importé en franchise de droits dans la Communauté quelque 20 000 tonnes d'amidon de tapioca et souhaiterait que l'Honorable Parlementaire puisse lui communiquer des informations plus détaillées à ce sujet.

Actuellement, les droits à l'importation pour l'amidon de tapioca (code NC 11081400) s'élèvent à 228,7 écus par tonne. Dans le cadre d'un contingent tarifaire de 17 875 tonnes (dont 7 500 tonnes sont réservées à des importations en provenance de Thaïlande), il est vraiment possible d'importer, au cours de cette année, de l'amidon de tapioca à un droit d'importation s'élevant à 128,7 écus par tonne (soit 100 écus de moins par tonne par rapport au droit actuellement en vigueur). Aucune importation n'est autorisée en dehors de ces droits d'importation ou de ces contingents tarifaires.

La Commission n'envisage pas d'accorder une exemption des droits de douane pour les expéditions de ce produit à destination de la Communauté et elle continue à respecter les engagements du GATT prévoyant une réduction progressive des droits à l'importation.

En ce qui concerne les restitutions, l'amidon bénéficie actuellement d'une restitution à l'exportation. En ce qui concerne les restitutions à la production, celles-ci pourront être rétablies dès que les conditions du marché le permettront.