QUESTION ÉCRITE E-2090/96 posée par Iñigo Méndez de Vigo (PPE) à la Commission (26 juillet 1996)

Objet: Normes européennes d'harmonisation technique

Le Parlement européen a organisé récemment une audition publique sur l'harmonisation des normes techniques, opération indispensable pour assurer la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'UE.

Le représentant des PME a souligné que l'existence de trois organismes distincts de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI), créés dans le but d'établir des normes européennes dans ce secteur, entravait les activités des petites entreprises, lesquelles sont confrontées à des problèmes de temps, de financement et de langue.

La Commission a-t-elle prévu une initiative ou l'autre pour aider les PME à respecter les normes européennes en matière de normalisation?

Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (7 octobre 1996)

Par leur nature même, les normes sont faites par et pour les acteurs du marché. Elles sont un moyen de faciliter les échanges commerciaux entre les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME). Leur application procède d'une démarche volontaire.

Lorsqu'il existe une harmonisation technique à l'échelle européenne, en particulier dans le cadre des directives adoptées sous la «nouvelle approche», les firmes qui mettent des produits sur le marché sont tenues de respecter les exigences essentielles contenues dans les directives. Cependant, les normes européennes facilitent l'observation de ces exigences en fournissant une spécification acceptée et souple qui confère au produit une présomption de conformité avec les exigences essentielles de la directive. Dans plusieurs cas, elles allègent les procédures d'évaluation de conformité. Ceci aide les PME car elles peuvent suivre cette spécification en toute confiance.

La contribution financière de la Commission à Normapme, qui représente des groupements de PME afin d'accroître leur rôle dans les travaux européens de normalisation, encourage les petites et moyennes entreprises à participer à ce processus. Les organismes européens de normalisation travaillent actuellement à nouer des contacts étroits avec Normapme.

Enfin, la Commission a commencé à mettre en oeuvre d'un programme dont l'objectif est de rendre les normes européennes plus courantes et mieux connues du marché, en étroite collaboration avec, conjointement, Normapme et les organismes européens de normalisation.