QUESTION ÉCRITE E-0777/96 posée par Gerardo Fernández-Albor (PPE) à la Commission (1er avril 1996)

Objet: Inégalités en matière d'avantages familiaux entre les pays de l'Union européenne

Selon les résultats de l'enquête Eurostat, les prestations sociales en faveur de la famille accordées par les pays de l'Union européenne, de 1980 à 1991, ont été quinze fois supérieures à celles octroyées par l'Espagne pendant la même période. Une femme espagnole devrait avoir 16 enfants pour recevoir une aide d'un montant identique à celui perçu par une mère britannique pour un seul enfant.

Tandis que dans la majorité des pays de l'Union européenne, les avantages familiaux sont attribués indépendamment des revenus, en Espagne, les aides octroyées par les pouvoirs publics à la famille dépendent d'un revenu familial minimal, ce qui prive la majorité des famille de ces avantages.

La Commission peut-elle indiquer si elle compte s'attaquer aux inégalités dans ce domaine en proposant une politique d'avantages familiaux garantissant une aide équivalente aux familles européennes et excluant les inégalités flagrantes qui lèsent la famille espagnole?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (7 mai 1996)

La fixation des allocations familiales relève de la seule responsabilité des États membres. La seule compétence de la Commission dans ce domaine est de veiller à ce que les citoyens qui vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont originaires ne fassent l'objet d'une discrimination. En outre, l'Observatoire européen des politiques familiales nationales contrôle les mesures prises en faveur des familles et rédige chaque année un rapport en la matière.