QUESTION ÉCRITE E-0630/96 posée par Angela Billingham (PSE) à la Commission (13 mars 1996)

Objet: Assurance-maladie en cas d'urgence

La Commission sait-elle que les ressortissants de pays tiers vivant au Royaume-Uni et acquittant leurs impôts et leurs cotisations de maladie ne sont pas autorisés à recevoir le formulaire E 111 qui leur donne droit à la gratuité des soins médicaux d'urgence lorsqu'ils voyagent à l'étranger?

La Commission juge-t-elle cette situation fondée alors que ces personnes cotisent comme n'importe quel ressortissant britannique à l'assurance-maladie?

La Commission compte-t-elle enquêter sur cette anomalie et insister auprès du gouvernement britannique afin qu'il remédie à cette situation?

Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (15 avril 1996)

Le formulaire E111 garantit que son détenteur s'acquitte des cotisations maladie dans l'État membre qui a délivré le formulaire; il permet en outre à son détenteur de recevoir des soins médicaux d'urgence lors d'un séjour de courte durée dans un autre État membre. Ce dispositif relève du champ d'application des règlements (CEE) no 1408/71 ((JO L 149 du 05.07.1971 - version consolidée JO C 325 du 10.12.1992. )) et (CEE) no 574/72 ((JO L 74 du 27.03.1972 - version consolidée JO C 325 du 10.12.1992. )) relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale des pays de l'Espace économique européen (EEE).

Les règlements de coordination ne s'appliquent toutefois qu'aux ressortissants des pays de l'EEE, aux apatrides et aux réfugiés. C'est pourquoi les personnes qui n'ont pas la nationalité de l'un des pays de l'EEE («ressortissants de pays tiers») ne peuvent avoir recours au système du formulaire E111, dont l'utilisation est réglementée par l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71, même si elles sont légalement assurées et si elles paient des impôts dans l'un des États membres. Le Royaume-Uni agit donc en conformité totale avec les règles communautaires actuelles.

Depuis un certain temps, la Commission est consciente des problèmes créés par cette situation, c'est pourquoi une proposition a été présentée le 26 juin 1995 ((COM(95) 284 final - JO C 242 du 19.09.1995. )) en vue d'étendre le champ d'application de l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants de pays tiers pour qu'ils puissent bénéficier du système du formulaire E111.

Malheureusement, le Conseil n'a pas adopté cette proposition car toutes les modifications proposées aux règlements de sécurité sociale doivent être approuvées à l'unanimité. Cependant, comme elle l'a annoncé dans son programme d'action sociale à moyen terme ((COM(95) 134 final. )) 1995-1997, la Commission entend présenter, dans le courant du deuxième semestre 1996, une autre proposition visant à étendre aux ressortissants de pays tiers les dispositions relatives aux soins médicaux d'urgence ainsi que d'autres prestations limitées.