QUESTION ÉCRITE E-0686/95 posée par Peter Crampton (PSE) à la Commission (10 mars 1995)

Objet: Propositions présentées en 1994 par la Commission dans le domaine de la concurrence

Combien d'actes législatifs et de règlements la Commission a-t-elle proposés en 1994 dans le domaine de la concurrence?

Réponse commune et complémentaire aux questions écrites E-0662/95, E-0663/95, E-0664/95, E-0665/95, E-0666/95 E-0667/95, E-0668/95, E-0669/95, E-0670/95, E-0671/95, E-0672/95, E-0673/95, E-0674/95, E-0675/95, E-0676/95, E-0677/95, E-0678/95, E-0679/95, E-0680/95, E-0681/95, E-0682/95, E-0683/95, E-0684/95, E-0685/95, E-0686/95, E-0687/95, E-0688/95, E-0689/95, E-0690/95 et E-0691/95 donnée par M. Santer au nom de la Commission (15 novembre 1996)

En complément à sa réponse du 10 avril 1995, la Commission est maintenant en mesure de communiquer les informations suivantes.

Le tableau ci-après indique le nombre de propositions législatives et réglementaires transmises par la Commission en 1994 en vue de leur adoption selon les différents domaines souhaités par l'Honorable Parlementaire.

Elles peuvent avoir pour objectif la mise en oeuvre de nouvelles actions ou bien la mise à jour d'une législation antérieure. Elles peuvent également relever de la gestion de certaines politique communes (par exemple politique commerciale, politique agricole commune, secteur de la pêche, union douanière).

Sont également comptabilisées les propositions de codification. Ne sont pas comptabilisées les propositions modifiant des propositions transmises antérieurement.

Les données chiffrées et la liste sont extraites de la base de données de la Commission APC, à laquelle les parlementaires peuvent avoir accès, tout comme les autres institutions ainsi que le public.

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