Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 29 novembre 2024 –
TelForceOne/EUIPO –
4Kraft (Roues pour véhicules (à l’exception des véhicules ferroviaires))
(affaire T‑230/24)
« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers indépendant de la partie requérante – Irrecevabilité »
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1. |
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Exigence d’indépendance (Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1) (voir points 6-10, 15, 17) |
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2. |
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Partie représentée par un avocat employé en tant que juriste par cette partie – Non-respect de l’exigence d’indépendance – Irrecevabilité – Régularisation – Inadmissibilité – Absence d’atteinte à une protection juridictionnelle effective (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52 ; statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al., et 21, 2e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1, et 78, § 6) (voir points 11-13, 19-22) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
TelForceOne S.A. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par 4Kraft sp. z o.o. |
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3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |