1. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature par un avocat – Requérant représenté par un agent en brevets n’étant pas avocat – Absence de représentation par un avocat

(Statut de la Cour de justice, art. 19, 4e al., et 53)

(voir points 16-20)

2. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]

(voir point 30)

3. 

Marque de l’Union européenne – Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne – Identification des produits ou des services concernés par la marque – Utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice – Portée

(voir points 35, 36)

4. 

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale JUNGLE JUICE

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)]

(voir points 37, 45, 54, 57)

5. 

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 188 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72)

(voir points 50, 51, 61)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Funline International Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) 

MS Trade s. r. o. supportera ses propres dépens.