Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 –
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(affaire C‑534/24)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Irrecevabilité manifeste

[Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)]

(voir points 14-21)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Roma (juge de paix de Rome, Italie), par décision du 15 juillet 2024, est manifestement irrecevable.