1.

Dans le litige à l’origine de la présente procédure préjudicielle, l’héritière (résidant en France) d’une personne décédée en Belgique, pays où cette dernière, dont la succession comprend des biens situés en Belgique et en France, avait sa résidence habituelle, a contesté la rémunération du notaire français qui est intervenu aux fins de la déclaration de succession déposée en France.

2.

L’État membre dans lequel la succession est réglée est la Belgique et un notaire belge a établi la déclaration de succession dans ce pays pour l’intégralité de celle-ci. Selon l’héritière, la rémunération du notaire français ne saurait être calculée sur la base de l’ensemble des biens, et devrait l’être uniquement sur la partie de l’actif de la succession qui est située en France. Dans le cas contraire, il y aurait un double paiement injustifié.

3.

Le juge qui est appelé à statuer sur le litige demande, en substance, à la Cour d’interpréter les articles 63 et 65 TFUE afin de déterminer si ces derniers s’opposent à la double rémunération des notaires de deux États membres intervenant dans une même succession, lorsque ces notaires calculent tous deux leurs émoluments sur la base de l’ensemble de l’actif de la succession.

4.

La Cour s’est déjà prononcée sur les restrictions à la libre circulation des capitaux motivées par l’imposition des successions ayant une dimension transfrontalière ( 2 ). Le renvoi préjudiciel dans la présente affaire diffère des précédents par son objet : les questions portent sur une disposition nationale qui, bien qu’elle soit liée aux obligations fiscales frappant la transmission à cause de mort, n’est pas, en soi, une règle fiscale.

5.

En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE ( 3 ) :

« Les États membres suppriment les restrictions aux mouvements de capitaux intervenant entre les personnes résidant dans les États membres, sans préjudice des dispositions figurant ci-après. Pour faciliter l’application de la présente directive, les mouvements de capitaux sont classés selon la nomenclature établie à l’annexe I. »

6.

Parmi les mouvements de capitaux énumérés à l’annexe I de la directive 88/361 on trouve, à la rubrique XI de cette annexe, les mouvements de capitaux à caractère personnel, qui comprennent les successions et legs.

7.

Dans la partie législative du code de commerce, qui comprend le titre IV bis (« De certains tarifs réglementés »), l’article L. 444‑1 détermine les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires. Conformément au troisième alinéa de cet article, les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé, mais à des honoraires.

8.

Dans la partie réglementaire du code de commerce, l’article R. 444‑2 contient les définitions suivantes ;

« 1° “Tarif” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444‑1 au titre de leurs prestations soumises à une régulation ;

2° “Émolument” : somme perçue par l’un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ;

[...]

4° “Émolument proportionnel” : émolument résultant soit de l’application d’un taux à une valeur d’assiette, soit de l’application d’un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d’assiettes ;

5° “Honoraire” : somme perçue par l’un de ces professionnels en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas régi par le titre mentionné au 2° ;

[...] »

9.

L’article R. 444‑3 du code de commerce prévoit :

« Les articles annexe 4‑7, annexe 4‑8 et annexe 4‑9 au présent titre [“De certains tarifs réglementés”] précisent respectivement :

1. La liste des prestations des [...] notaires [...] dont le tarif est régi par le présent titre ;

[...]

3. Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444‑1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations. »

10.

À l’annexe 4‑7 de la partie réglementaire du code de commerce, qui contient la liste des prestations dont les tarifs réglementés sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) dudit code, le tableau 5 annexé à l’article R. 444‑3 concerne les notaires et mentionne, au numéro 8, la déclaration de succession.

11.

Dans la partie « Arrêtés » du code de commerce, l’article A. 444‑63 indique :

« La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total [...], selon le barème suivant [...] »

12.

Parmi les dispositions spéciales aux successions, l’article 800 du code général des impôts dispose :

« Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3000 €. »

13.

Aux termes de l’article 802 du code général des impôts :

« Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :

“[...] Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie”.

[...] »

14.

L’exposé des faits figurant dans la décision de renvoi mentionne les éléments suivants :

15.

Mme BC a contesté le certificat devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle demande son annulation et l’émission d’un nouveau certificat dans lequel la rémunération du notaire français serait calculée sur une base représentant uniquement la valeur brute des biens de la succession situés en France.

16.

Elle invoque, à cet effet, deux arguments :

17.

Attal et Associés demande la confirmation du certificat. Elle considère que :

18.

Dans ce contexte, le tribunal judiciaire de Paris a saisi la Cour des questions préjudicielles suivantes :

19.

La demande de décision préjudicielle est parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2024.

20.

En application de l’article 101 du règlement de procédure de la Cour, cette dernière a adressé une demande d’éclaircissements à la juridiction de renvoi, qui les a fournis par lettre du 20 décembre 2024 ( 7 ).

21.

Des observations écrites ont été présentées par Attal et Associés, le gouvernement français, ainsi que par la Commission européenne.

22.

La tenue d’une audience n’a pas été jugée nécessaire.

23.

Dans ses observations écrites ( 8 ), le gouvernement français conteste la recevabilité du renvoi préjudiciel. Il estime que la prémisse sur laquelle reposent les questions de la juridiction de renvoi (l’obligation en droit français de recourir à un notaire pour établir la déclaration de succession) est erronée.

24.

Selon le gouvernement français,

25.

Des éclaircissements ayant été demandés à la juridiction de renvoi, celle-ci a fourni les indications suivantes à la Cour ( 11 ) :

26.

Dans cette même lettre, la juridiction de renvoi fait référence à des sites officiels français d’information du public sur Internet ( 12 ) qui présentent comme étant incontournable l’intervention d’un notaire dans les successions comportant des biens immobiliers, ce qui amène les héritiers à penser que cette intervention est également impérative pour la déclaration de succession. Elle ajoute que la rémunération du notaire français est réglementée par la loi, sans que les héritiers puissent la négocier, et que cette rémunération ne prend pas en considération l’émolument déjà versé à un notaire d’un autre État membre pour un acte équivalent, qui serait calculé, comme en France, par référence à l’ensemble de l’actif brut de la succession.

27.

Dans le cadre de la procédure de l’article 267 TFUE, la Cour n’est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, que sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union. Il ne lui appartient pas d’interpréter les dispositions du droit national ou de juger si l’interprétation que la juridiction de renvoi en donne est correcte ( 13 ).

28.

Il est de jurisprudence constante que, « lorsqu’elle répond à des questions préjudicielles, il incombe à la Cour de prendre en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre les juridictions de l’Union et les juridictions nationales, le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent ces questions, tel que défini par la décision de renvoi » ( 14 ).

29.

La Cour n’est pas appelée à vérifier l’exactitude du cadre juridique décrit dans la décision de renvoi et la présomption de pertinence dont bénéficient les questions préjudicielles doit prévaloir. Celles-ci sont déclarées irrecevables, parmi d’autres motifs, lorsqu’il est manifeste que l’interprétation du droit de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige. Ce n’est pas le cas dans la présente affaire.

30.

Il y a donc lieu de considérer que les arguments du gouvernement français concernant le caractère erroné de l’interprétation retenue par la juridiction de renvoi n’affectent pas la recevabilité des questions préjudicielles.

31.

Par ses première et deuxième questions préjudicielles, auxquelles il convient de répondre conjointement, la juridiction de renvoi souhaite savoir si l’article 63, paragraphe 1, TFUE :

32.

Les traités ne définissant pas la notion de « mouvements de capitaux », la Cour a reconnu une valeur indicative à la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l’annexe I de la directive 88/361. Elle a notamment considéré que, « conformément au troisième alinéa de l’introduction de cette annexe, la nomenclature qu’elle contient n’est pas limitative de la notion de mouvements de capitaux » ( 15 ).

33.

Après avoir rappelé que les successions et legs relevaient de la rubrique XI de l’annexe I de la directive 88/361, intitulée « Mouvements de capitaux à caractère personnel », la Cour a jugé que « les successions constituent des mouvements de capitaux au sens de l’article [63 TFUE], à l’exception des cas où leurs éléments constitutifs se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre » ( 16 ).

34.

La succession litigieuse comprend des biens situés dans deux États membres ( 17 ). Il convient, dès lors, d’examiner si, dans le cadre de cette succession et au regard de ses particularités, la rémunération d’un notaire régie par un tarif officiellement réglementé constitue une restriction aux mouvements de capitaux interdite par l’article 63, paragraphe 1, TFUE ( 18 ).

35.

Dans le contexte de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, on entend par « restriction » tout obstacle à la libre circulation des capitaux, tant entre États membres qu’entre États membres et pays tiers ( 19 ), et toute entrave, même d’importance mineure, à cette liberté est prohibée ( 20 ).

36.

Les mesures interdites par l’article 63, paragraphe 1, TFUE, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non‑résidents de faire des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents de cet État membre d’en faire dans d’autres États ( 21 ).

37.

En matière successorale, la quasi-totalité des cas de figure concernant l’article 63, paragraphe 1, TFUE sur lesquels la Cour s’est prononcée a trait à des règles nationales relatives au calcul des droits de succession dus par l’héritier ou des impôts sur les revenus liés à une succession ( 22 ).

38.

En interprétant l’article 63, paragraphe 1, TFUE, la Cour a jugé contraires à la libre circulation des capitaux des dispositions en vertu desquelles les successions constituées de biens situés en dehors de l’État membre d’imposition supportent une charge fiscale plus lourde que les successions composées uniquement de biens situés dans cet État, ce dont il résulte une diminution de la valeur de la succession ( 23 ).

39.

Le litige au principal ne porte pas sur l’application d’une disposition nationale de nature fiscale. Les règles régissant les émoluments (soumis à un tarif réglementé) du notaire français pour la fourniture de ses services figurent dans le code de commerce et, je le répète, n’imposent pas de charge fiscale. La juridiction de renvoi, le gouvernement français et la Commission s’accordent pour exclure que ces règles aient une nature fiscale ( 24 ).

40.

Cependant l’interdiction prévue à l’article 63, paragraphe 1, TFUE porte sur « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux » ( 25 ). Elle ne se limite pas aux restrictions résultant de la législation fiscale nationale ni à d’autres obstacles de nature fiscale.

41.

Si, en conséquence d’une mesure nationale, la transmission successorale incluant des biens situés à l’étranger subit une perte de valeur qui ne se produit pas dans le cas d’une transmission successorale purement domestique, l’effet dissuasif de cette mesure aura une incidence négative sur la liberté de mouvements des capitaux.

42.

En effet, cette mesure impliquera que les successions composées de biens situés dans plus d’un État membre supporteront, sur le plan économique, une charge (même si elle n’est pas d’ordre fiscal) supérieure à celle supportée par les successions composées uniquement de biens situés dans un seul État ( 26 ).

43.

Les mesures nationales, de nature fiscale ou autre, qui entraînent une telle diminution de la valeur dissuadent de faire usage de la libre circulation des capitaux, qui est applicable aux successions, et sont ainsi, en principe, proscrites ( 27 ).

44.

En France, l’article 800 du code général des impôts impose de déclarer la succession. La déclaration doit détailler le patrimoine laissé par le défunt, actif et passif ( 28 ), et indiquer l’identité des héritiers. Elle est remise à l’administration fiscale pour que celle-ci puisse calculer l’impôt dû au titre de la succession et à des fins de prévention de la fraude fiscale. Il est impératif de présenter cette déclaration, sauf pour certaines personnes lorsque la valeur de la succession ne dépasse pas un montant fixé par la loi.

45.

Conformément à la décision de renvoi et aux informations ultérieures fournies par la juridiction nationale, l’intervention du notaire, que ce soit en raison d’une exigence légale ou d’une pratique inspirée par des textes nationaux, est en France obligatoire dans un cas comme celui de l’espèce. À ce titre, le notaire fournit un service dont la rémunération (l’émolument) est régie par la loi.

46.

Les émoluments du notaire français au titre de son intervention aux fins de la déclaration de succession sont proportionnels au total de l’actif brut de la succession et calculés selon un barème déterminé. La règle relative à leur calcul est la même pour toute succession soumise à déclaration. Elle ne fait pas de distinction selon la nationalité ou la résidence de l’héritier ou du défunt et ne varie pas non plus en fonction du lieu où se trouvent les biens à déclarer.

47.

Cependant, dans une succession internationale en raison de sa composition, il est vraisemblable qu’un autre État où se situent des éléments de la masse successorale exige également une déclaration de succession à des fins fiscales. De même, il peut arriver que la valeur de ces biens, en tant que composante de l’actif brut de la succession, fasse partie de la base de calcul de la rémunération du notaire ( 29 ) qui établit la déclaration de succession.

48.

Dans ce contexte, une mesure telle que celle en cause dans la présente affaire :

49.

La Cour a fait référence à ce double effet restrictif dans sa jurisprudence relative à l’incidence de règles fiscales. Cette jurisprudence peut, à mon sens, être transposée à d’autres règles nationales, même lorsqu’elles ne sont pas de nature fiscale, mais qu’elles ont bien le même effet restrictif.

50.

La Cour a ainsi jugé que :

51.

Le désavantage ainsi décrit ne saurait être imputé, dans un cas tel que celui qui nous occupe, à l’exercice parallèle par deux États membres de leur compétence fiscale ( 32 ). Les arrêts rendus par la Cour dans lesquels celle-ci affirme que les conséquences défavorables résultant de l’exercice de cette (double) compétence fiscale, dans la mesure où celui-ci n’est pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions à la liberté de circulation ( 33 ) sont donc inapplicables en l’espèce.

52.

J’estime, par conséquent, que constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE, la règle qui, s’agissant du calcul des émoluments du notaire (français) intervenant aux fins d’une déclaration de succession, détermine lesdits émoluments en incluant dans la base de calcul la valeur des biens de la succession qui sont situés dans un autre État membre (la Belgique), dans lequel la succession est réglée, alors que la réglementation de cet État prévoit également la rémunération de ses notaires par référence à l’actif brut de la succession, de sorte que la succession doit donner lieu à une double rémunération.

53.

Par ces deux questions préjudicielles, auxquelles il convient également de répondre conjointement, la juridiction de renvoi souhaite savoir :

54.

Les deux questions renvoient chacune à une dérogation à l’interdiction énoncée à l’article 63, paragraphe 1, TFUE. En vertu de l’article 65, paragraphe 1, TFUE, l’article 63 ne fait pas obstacle au droit des États membres :

55.

L’article 65, paragraphe 1, sous a) et b), TFUE prévoit des dérogations au principe fondamental de la libre circulation des capitaux. À ce titre, il doit être interprété strictement ( 35 ).

56.

Comme je l’ai déjà expliqué, la réglementation des émoluments dus aux notaires pour la prestation de leurs services n’est pas une « disposition de la législation fiscale ». La juridiction de renvoi, la Commission et le gouvernement français lui-même partagent cette analyse.

57.

Il est vrai que la mesure nationale en cause fixe les émoluments (tarif réglementé) du notaire lorsque celui-ci intervient aux fins d’une déclaration de succession qui produira ultérieurement ses effets fiscaux. Je n’ai pas de difficultés à admettre que cette intervention (comme d’autres tâches qui sont assignées aux notaires) présente un certain lien avec les obligations fiscales des héritiers.

58.

Cependant, eu égard à son objet et à sa nature, le tarif dû pour le service fourni par le notaire n’a pas de caractère fiscal et ne saurait être considéré en soi comme une manifestation de la compétence fiscale de l’État. Il s’inscrit dans le contexte du droit commercial et vise à réglementer l’exercice de la profession des notaires, en déterminant la formule de calcul de leur rémunération pour la préparation d’une déclaration de succession.

59.

Les émoluments du notaire calculés sur la base du tarif réglementé correspondent au paiement du service fourni. Il n’est pas question de la perception par le notaire, pour le compte du débiteur, d’une somme que le notaire reverse ensuite à l’État pour financer des missions de celui-ci.En outre, ces émoluments sont dissociés de l’impôt dû au titre de la succession, dans la mesure où la rémunération du notaire est déterminée en tenant compte de l’actif brut de la succession, indépendamment du fait que l’impôt frappe finalement tous les biens ou seulement une partie de ceux-ci.

60.

Une telle mesure ne relève pas de la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE.

61.

Elle n’est pas non plus couverte par l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE. Comme l’a précisé la Cour, pour qu’une mesure puisse être considérée comme « indispensable » au sens de cette disposition, dans le domaine du contrôle prudentiel des établissements financiers, elle « doit avoir pour objet même de faire échec aux infractions aux lois et aux règlements en [la] matière » ( 36 ).

62.

Je partage l’avis de la Commission ( 37 ) selon lequel ce même critère est applicable aux mesures adoptées en « matière fiscale », que l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE mentionne au même niveau que les mesures de contrôle prudentiel des établissements financiers.

63.

Sur la base de ce critère, la disposition nationale qui oblige les héritiers à déposer une déclaration de succession, y compris lorsque celle-ci comporte des composantes transfrontalières, pourrait relever de la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE. Il en va de même concernant la disposition nationale qui prévoit des sanctions à l’encontre du contribuable pour l’omission ou la dissimulation de biens ou celle qui punit les déclarations frauduleuses.

64.

Cependant, une mesure nationale adoptée pour fixer les émoluments du notaire intervenant aux fins d’une déclaration de succession ne relève pas de la dérogation relative à la « matière fiscale » prévue à l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE. De par son objet, cette mesure ne concerne pas la surveillance fiscale.

65.

Dans le même sens, la Commission soutient que l’article A. 444‑63 du code de commerce (qui prévoit le calcul des émoluments des notaires dans les termes déjà indiqués) ne vise pas à prévenir les infractions fiscales.

66.

Une mesure de cette nature ne peut pas non plus, selon moi, être couverte par la dérogation relative aux procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique.

67.

En résumé, j’estime que les dérogations prévues à l’article 65, paragraphe 1, sous a) et b), TFUE, auxquelles la décision de renvoi fait référence, ne sont pas applicables au litige.

68.

Bien que la décision de renvoi ne mentionne pas l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général, tant la Commission que le gouvernement français invoquent la possibilité que de telles raisons existent en l’espèce ( 38 ).

69.

Si la Cour s’en tient aux questions préjudicielles telles qu’elles sont formulées, elle n’aura pas à examiner les arguments du gouvernement français et de la Commission. Dans l’hypothèse où elle déciderait de les traiter, j’exposerai ci-après mon point de vue à cet égard.

70.

La Commission fait valoir que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général ( 39 ) et que la déclaration de succession établie par le notaire français conformément aux articles 800 et 802 du code général des impôts vise tant à déterminer le statut de l’héritier qu’à prévenir les infractions fiscales ( 40 ).

71.

La Commission estime toutefois que, même si la mesure était justifiée par ces objectifs, la réglementation française fait peser sur l’héritier une charge « démesurée », en établissant la rémunération du notaire proportionnellement à l’ensemble des biens relevant de la succession, y compris ceux situés à l’étranger ( 41 ).

72.

Le gouvernement français invoque les objectifs d’intérêt général de l’activité notariale dans des termes analogues à ceux utilisés par la Commission ( 42 ) et fait valoir que le calcul des émoluments du notaire selon un tarif réglementé évite la « concurrence par le prix [...] au détriment de la qualité des services » ( 43 ).

73.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, une restriction à la libre circulation des capitaux peut être admise si elle se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, est propre à garantir, de façon cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ( 44 ).

74.

Dans une série de recours en manquement introduits par la Commission contre des États membres qui imposaient une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Cour a jugé que cette condition était contraire à l’article 43 CE (liberté d’établissement). Elle a conclu en ce sens après avoir relevé que « le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale [...], pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin » ( 45 ).

75.

La fonction notariale revêt une importance certaine dans la vie juridique, en ce qu’elle contribue à « garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers ». Personne n’a remis cela en cause dans la présente procédure.

76.

En ce qui concerne l’intervention des notaires français dans les déclarations de succession, la partie qui soutient que cette intervention n’est pas légalement obligatoire (le gouvernement français) fait toutefois valoir que la rémunération du notaire à ce titre poursuit un but d’intérêt général qui justifierait la restriction à la libre circulation des capitaux.

77.

Je ne suis pas convaincu par cet argument : si, en France, le recours à un notaire pour l’établissement de la déclaration de succession n’est pas une exigence légale, je ne vois pas comment rattacher la rémunération du notaire agissant aux fins d’une telle formalité à une raison impérieuse d’ordre général.

78.

Dans l’hypothèse où, comme le soutient la juridiction de renvoi, l’intervention du notaire dans la déclaration de succession serait inévitable, soit de facto, soit en vertu d’une obligation légale, on pourrait éventuellement constater l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général : une telle intervention serait obligatoire afin de garantir la légalité et la sécurité juridique.

79.

Cependant, même dans cette dernière hypothèse, la justification par des raisons impérieuses d’intérêt général s’appliquerait à la perception des émoluments par le notaire, qui sont régis par un tarif réglementé, mais non à l’inclusion d’une quelconque somme dans ces émoluments. J’estime, en particulier, que cette justification ne permet pas de faire peser sur les héritiers, dans le cadre d’une succession transfrontalière, la charge de payer, dans un État dans lequel la succession n’est pas réglée, des émoluments notariaux calculés sur la base de l’actif brut de la succession qui inclut des biens situés dans un autre État, dans des circonstances telles que celles de l’espèce.

80.

Enfin, si l’existence d’une raison impérieuse d’intérêt général était constatée, je partage l’avis de la Commission selon lequel la réglementation française va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif : elle impose à l’héritier une charge excessive, en fixant la rémunération du notaire proportionnellement à l’ensemble des biens composant la succession, y compris ceux situés à l’étranger.

81.

Eu égard à ce qui précède, je propose de répondre de la manière suivante au tribunal judiciaire de Paris (France) :

L’article 63, paragraphe 1, et l’article 65, paragraphe 1, sous a) et b), TFUE,

doivent être interprétés en ce sens que :