1. 

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de notification de la décision – Date de prise de connaissance de l’acte – Acte communiqué par courriel

(Art. 263, 6e al., et 297, § 2, 3e al., TFUE)

(voir points 30-40)

2. 

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Communication d’une décision de non-autorisation par la Commission par l’intermédiaire du registre des produits biocides – Exclusion

(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 71, § 6)

(voir points 44, 45)

3. 

Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Erreur excusable – Notion – Portée

(Art. 263 et 297 TFUE)

(voir points 47-51)

4. 

Procédure juridictionnelle – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Notion composée d’éléments objectifs et subjectifs – Limites

(Statut de la Cour de justice, art. 45)

(voir points 53-55)

1) 

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) 

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Belgique et de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) 

Dakem est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) 

Dakem, la Commission, le Royaume de Belgique et l’ECHA supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.