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18.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/35 |
Recours introduit le 27 juillet 2023 — Sparkasse Hannover/CRU
(Affaire T-457/23)
(2023/C 329/51)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Sparkasse Hannover (Hanovre, Allemagne) (représentants: F. Kruis et N. Bartmann, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où elles concernent la partie requérante; |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur huit moyens, qui sont identiques à ceux soulevés dans l’affaire T-410/23, BAWAG PSK/CRU.