—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/844 (1) ajoutant le nom du requérant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012;

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2023/847 (2) ajoutant le nom du requérant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC;

—

condamner l’Union européenne aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant soutient, d’une part, que son appartenance à la famille Assad est insuffisamment caractérisée et, d’autre part, qu’il ne prend part à aucun trafic de stupéfiants. En outre, il soulève une exception d’illégalité de l’article 27, paragraphe 2, sous b), et de l’article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à un juge. Le requérant invoque à cet égard l’obligation de recourir à un juge pour réprimer les infractions graves et l’impossibilité pour le Conseil de le punir pour trafic de stupéfiants.

3.

Troisième moyen, tiré de l’atteinte à la réputation du requérant.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’atteinte au droit de propriété.